qu'il y a des méthodes et des principes pour la réglementation des conditions du travail que toutes les communautés industrielles devraient s'efforcer d'appliquer, autant que les circonstances spéciales dans lesquelles elles pourraient se trouver, le permettraient.

Parmi ces méthodes et principes, les suivants paraissent aux Hautes Parties Contractantes être d'une importance particulière et urgente:

1. Le principe dirigeant ci-dessus énonce que le travail ne doit pas être considéré simplement comme une marchandise ou un article de commerce.

2. Le droit d'association en vue de tous objets non contraires aux lois, aussi bien pour les salariés que pour les employeurs.

3. Le payement aux travailleurs d'un salaire leur assurant un niveau de vie convenable tel qu'on le comprend dans leur temps et dans leur pays.

4. L'adoption de la journée de huit heures ou de la semaine de quarante-huit heures comme but à atteindre partout où il n'a pas encore été obtenu.

5. L'adoption d'un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures au minimum, qui devrait comprendre le dimanche toutes les fois que ce sera possible.

6. La suppression du travail des enfants et l'obligation d'apporter au travail des jeunes gens des deux sexes les limitations nécessaires pour leur permettre de continuer leur éducation et d'assurer leur développement physique.

7. Le principe du salaire égal, sans distinction de sexe, pour un travail de valeur égale.

8. Les règles édictées dans chaque pays au sujet des conditions du travail devront assurer un traitement économique équitable à tous les travailleurs résidant légalement dans le pays.

9. Chaque État devra organiser un service d'inspection, qui comprendra des femmes, afin d'assurer l'application des lois et règlements pour la protection des travailleurs.

Sans proclamer que ces principes et ces méthodes sont ou complets, ou définitifs, les Hautes Parties Contractantes sont d'avis qu'ils sont propres à guider la politique de la Société des Nations; et que, s'ils sont adoptés par les communautés industrielles qui sont membres de la Société des Nations, et s'ils sont maintenus intacts dans la pratique par un corps approprié d'inspecteurs, ils répandront des bienfaits permanents sur les salariés du monde.

think that there are methods and principles for regulating labour conditions which all industrial communities should endeavour to apply, so far as their special circumstances will permit.

Among these methods and principles, the following seem to the High Contracting Parties to be of special and urgent importance:

First.—The guiding principle above enunciated that labour should not be regarded merely as a commodity or article of commerce.

Second. The right of association for all lawful purposes by the employed as well as by the employers.

Third.―The payment to the employed of a wage adequate to maintain a reasonable standard of life as this is understood in their time and country.

Fourth.—The adoption of an eight hours day or a forty-eight hours week as the standard to be aimed at where it has not already been attained.

Fifth.-The adoption of a weekly rest of at least twenty-four hours, which should include Sunday wherever practicable.

Sixth. The abolition of child labour and the imposition of such limitations on the labour of young persons as shall permit the continuation of their education and assure their proper physical development.

Seventh. The principle that men and women should receive equal remuneration for work of equal value.

Eighth. The standard set by law in each country with respect to the conditions of labour should have due regard to the equitable economic treatment of all workers lawfully resident therein.

Ninth. Each State should make provision for a system of inspection in which women should take part, in order to ensure the enforcement of the laws and regulations for the protection of the employed.

Without claiming that these methods and principles are either complete or final, the High Contracting Parties are of opinion that they are well fitted to guide the policy of the League of Nations; and that, if adopted by the industrial communities who are members of the League, and safeguarded in practice by an adequate system of such inspection, they will confer lasting benefits upon the wage-earners of the world.

PARTIE XIV.

GARANTIES D'EXÉCUTION.

SECTION I.

EUROPE OCCIDENTALE.

ARTICLE 428.

A titre de garantie d'exécution par l'Allemagne du présent Traité, les territoires allemands situés à l'Ouest du Rhin, ensemble les têtes de pont, seront occupés par les troupes des Puissances alliées et associées pendant une période de quinze années, à compter de la mise en vigueur du présent Traité.

ARTICLE 429.

Si les conditions du présent Traité sont fidèlement observées par l'Allemagne, l'occupation prévue à l'article 428 sera successivement réduite ainsi qu'il est dit ciaprès:

1° A l'expiration de cinq années, seront évacués: la tête de pont de Cologne et les territoires situés au Nord d'une ligne suivant le cours de la Ruhr, puis la voie ferrée Jülich-DurenEuskirchen-Rheinbach, ensuite la route de Rheinbach à Sinzig, et gagnant le Rhin au confluent de l'Ahr (les routes, voies ferrées et localités ci-dessus mentionnées restant en dehors de ladite zone d'évacuation).

2° A l'expiration de dix années, seront évacués: la tête de pont de Coblenz et les territoires situés au Nord d'une ligne partant de l'intersection des frontières de Belgique, d'Allemagne et des Pays-Bas, suivant à environ 4 kilomètres au Sud d'Aix-la-Chapelle, atteignant et suivant ensuite la crète de Forst Gemünd, puis l'Est de la voie ferrée de la vallée de l'Urft, puis les abords de Blankenheim, Valdorf, Dreis, Ulmen jusqu'à la Moselle, suivant ce fleuve depuis Bremm jusqu'à Nehren, passant aux abords de Kappel et de Simmern, suivant ensuite le faîte des hauteurs entre Simmern et le Rhin, et gagnant ce fleuve à Bacharach (toutes les localités, vallées, routes et voies ferrées ci-dessus mentionnées restant en dehors de la zone d'évacuation).

PART XIV.

GUARANTEES.

SECTION 1.

WESTERN EUROPE.

ARTICLE 428.

As a guarantee for the execution of the present Treaty by Germany, the German territory situated to the west of the Rhine, together with the bridgeheads, will be occupied by Allied and Associated troops for a period of fifteen years from the coming into force of the present Treaty.

ARTICLE 429.

If the conditions of the present Treaty are faithfully carried out by Germany, the occupation referred to in Article 428 will be successively restricted as follows:

(1) At the expiration of five years there will be evacuated: the bridgehead of Cologne and the territories north of a line running along the Ruhr, then along the railway Jülich, Duren, Euskirchen, Rheinbach, thence along the road Rheinbach to Sinzig, and reaching the Rhine at the confluence with the Ahr; the roads, railways and places mentioned above being excluded from the area evacuated.

(2) At the expiration of ten years there will be evacuated: the bridgehead of Coblenz and the territories north of a line to be drawn from the intersection between the frontiers of Belgium, Germany and Holland, running about 4 kilometres south of Aix la-Chapelle, then to and following the crest of Forst Gemünd, then east of the railway of the Urft Valley, then along Blankenheim, Valdorf, Dreis, Ulmen to and following the Moselle from Bremm to Nehren, then passing by Kappel and Simmern, then following the ridge of the heights between Simmern and the Rhine and reaching this river at Bacharach; all the places, valleys, roads and railways mentioned above being excluded from the area evacuated,

3° A l'expiration de quinze années, seront évacués: la tête de pont de Mayence, la tête de pont de Kehl et le restant des territoires allemands occupés.

Si, à ce moment, les garanties contre une agression, non provoquée, de l'Allemagne n'étaient pas considérées cumme suffisantes par les Gouvernements alliés et associés, l'évacuation des troupes d'occupation pourrait être retardée dans la mesure jugée nécessaire à l'obtention desdites garanties.

ARTICLE 430.

Dans le cas où, soit pendant l'occupation, soit après l'expiration des quinze années cidessus prévues, la Commission des Réparations reconnaîtrait que l'Allemagne refuse d'observer tout ou partie des obligations résultant pour elle du présent Traité, relativement aux réparations, tout ou partie des zones spécifiées à l'article 429 seraient immédiatement occupées de nouveau par les forces alliées et associées.

ARTICLE 431.

Si, avant l'expiration de la période de quinze ans, l'Allemagne satisfait à tous les en gageents résultant pour elle du présent Traité, les troupes d'occupation seront immédiatement retirées.

ARTICLE 432.

Les questions concernant l'occupation et non réglées par le présent Traité seront l'objet d'arrangements ultérieurs que l'Allemagne s'oblige dès maintenant à observer.

SECTION II.

EUROPE ORIENTALE.

ARTICLE 433.

con

Comme garantie de l'exécution des dispositions du présent Traité par lesquelles l'Allemagne reconnaît définitivement l'abrogation du Traité de Brest-Litovsk, et de tous les traités, ventions et arrangements passés par elle avec le Gouvernement maximaliste en Russie, et en vue d'assurer le rétablissement de la paix et d'un bon Gouvernement dans les provinces balti ques