Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, 12. köideDieterich, 1887 |
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... aura lieu à la requête soit du ministère public , soit de la partie intéressée , conformément à la législation intérieure de chaque Etat . 10. L'adaptation sera considérée comme contrefaçon et poursuivie de la même manière . 11. La ...
... aura lieu à la requête soit du ministère public , soit de la partie intéressée , conformément à la législation intérieure de chaque Etat . 10. L'adaptation sera considérée comme contrefaçon et poursuivie de la même manière . 11. La ...
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... aura faite , la convention restant exécutoire pour les autres Parties contractantes . 18. La présente convention sera ratifiée , et les ratifications en seront échangées à dans le délai d'un an au plus tard . • · Disposition transitoire ...
... aura faite , la convention restant exécutoire pour les autres Parties contractantes . 18. La présente convention sera ratifiée , et les ratifications en seront échangées à dans le délai d'un an au plus tard . • · Disposition transitoire ...
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... aura même force , valeur et durée . Procès - verbal de la première Séance , 8 septembre 1884 . La séance est ouverte à dix heures et quart dans la salle du Conseil des Etats . Sont présents : Allemagne . Autriche Hongrie . Belgique . M ...
... aura même force , valeur et durée . Procès - verbal de la première Séance , 8 septembre 1884 . La séance est ouverte à dix heures et quart dans la salle du Conseil des Etats . Sont présents : Allemagne . Autriche Hongrie . Belgique . M ...
Page 11
... aura à s'occuper , et d'être renseigné par son Délégué au sujet de tout ce qui s'y rapporte . < M. le Dr. Steinbach , Délégué autrichien , ayant déclaré en son nom et en celui de M. Zádor , son collègue de Hongrie , que ses pouvoirs ne ...
... aura à s'occuper , et d'être renseigné par son Délégué au sujet de tout ce qui s'y rapporte . < M. le Dr. Steinbach , Délégué autrichien , ayant déclaré en son nom et en celui de M. Zádor , son collègue de Hongrie , que ses pouvoirs ne ...
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... aura - t - il pas lieu de stipuler , sous les réserves et conditions d'usage en faveur des droits acquis , que la convention projetée aura un effet rétroactif ? ( No. 11 du programme ; art . 8 du projet de 1883. ) 14 ° La formalité de l ...
... aura - t - il pas lieu de stipuler , sous les réserves et conditions d'usage en faveur des droits acquis , que la convention projetée aura un effet rétroactif ? ( No. 11 du programme ; art . 8 du projet de 1883. ) 14 ° La formalité de l ...
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Nouveau Recueil Général de Traités Et Autres Actes Relatifs aux Rapports de ... Felix Stoerk No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
Agentes Consulares Altas Partes Contratantes Argentina Arrangement Article Articulo Artikel auch autoridades Autriche-Hongrie Belgique Birmanie Braunschweig Braunschweigischen Buenos Aires buques Bureau international Cambodge caso Chine ciudadanos comercio commerce Commission Conférence Conseil fédéral consuls contractants crímen cual Déclaration Délégation Délégués der Thronfolge derechos despues Deutschen dispositions Estado Etats extradicion Foreign forem française French Gesetzes Gobierno Gouvernement Government Grande-Bretagne Herrn Herzoglich Herzogs von Cumberland Herzogthums Braunschweig Hoheit Königlich l'article Landes Landesversammlung législation leyes littéraires et artistiques Majestät Majesté ment ministre nation nationaux navires Norvège Numa Droz oder oeuvres œuvres littéraires order país paragraphe Paraguay pays de l'Union Plénipotentiaires podrán présente Convention presente Tratado Président Preussischen protection des œuvres puertos ratifications Rechte Regentschaftsrath Regierung Reichardt Reichs República Argentina République respectivos right Schleswig-Holstein Schreiben sera serán seront sido sind soll Staats State stipulations súbditos Suède taxe télégramme télégraphique territorio Theil Thomas Wade tion Tonkin traduction Treaty Uruguay Vertrag vessels
Popular passages
Page 131 - Cette accession sera notifiée par écrit au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, adhésion à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés dans la présente convention.
Page 788 - Consular officers, owners, or agents shall pay only the expenses incurred in the preservation of the property, together with the salvage or other expenses which would have been payable in the like case of a wreck of a national vessel. The goods and merchandise saved from the wreck shall...
Page 519 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin. Lorsque,, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels do tonus dans l'autre ou la...
Page 632 - ... ont résolu de conclure une convention à cet effet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires savoir: Le Président de la République Française: M. Patenôtre (Jules...
Page 1 - En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure de chaque Etat.
Page 175 - œuvres littéraires et artistiques » comprend les livres, brochures ou tous autres écrits; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure; les lithographies, les illustrations, les cartes géographiques ; les plans, croquis et ouvrages plastiques, relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences en général...
Page 58 - L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART.
Page 746 - State, that the requisition for his surrender has in fact been made with a view to try or punish him for an offence of a political character...
Page 185 - Le bureau international centralisera les renseignements de toute nature relatifs à la protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques. Il les coordonnera et les publiera. Il procédera aux études d'utilité commune intéressant l'Union et rédigera, à l'aide des documents qui seront mis à sa disposition par les diverses administrations, une feuille périodique, en langue française, sur les questions concernant l'objet de l'Union. Les...
Page 639 - France par des commis voyageurs de maisons belges, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire, moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt; ces formalités seront les mêmes en France et en Belgique et elles seront réglées d'un commun accord entre les deux Gouvernements.