Rules, Orders, and Forms of Proceeding: Amended |
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... Canada signifiera le Canada tel que consti- tué sous le présent acte . 5. Le Canada sera divisé en quatre Quatre ... Haut et du Bas- Canada , seront censées séparées et formeront deux provinces distinctes . La partie qui constituait ...
... Canada signifiera le Canada tel que consti- tué sous le présent acte . 5. Le Canada sera divisé en quatre Quatre ... Haut et du Bas- Canada , seront censées séparées et formeront deux provinces distinctes . La partie qui constituait ...
Page 185
... Haut - Canada , du Bas - Canada , du Canada , de la Nouvelle - Ecosse , ou du Nouveau - Brunswick , avant l'union , ou du parlement du Canada , après l'union : 3. Il devra posséder , pour son propre usage et bénéfice , comme ...
... Haut - Canada , du Bas - Canada , du Canada , de la Nouvelle - Ecosse , ou du Nouveau - Brunswick , avant l'union , ou du parlement du Canada , après l'union : 3. Il devra posséder , pour son propre usage et bénéfice , comme ...
Page 201
... Haut - Canada , du Bas - Canada ou du Cana- bec , en conseil , da , avant ou lors de l'union - étaient con- ou seul . férés aux gouverneurs ou lieutenants - gou- verneurs respectifs de ces provinces , ou pouvaient être par eux exercés ...
... Haut - Canada , du Bas - Canada ou du Cana- bec , en conseil , da , avant ou lors de l'union - étaient con- ou seul . férés aux gouverneurs ou lieutenants - gou- verneurs respectifs de ces provinces , ou pouvaient être par eux exercés ...
Page 235
... Haut et du Bas - Canada respectivement avant leur union comme province du Canada . actes tem- 137. Les mots " et de là jusqu'à la fin Interpré- de la prochaine session de la législature , " tation des ou autres mots de la même teneur ...
... Haut et du Bas - Canada respectivement avant leur union comme province du Canada . actes tem- 137. Les mots " et de là jusqu'à la fin Interpré- de la prochaine session de la législature , " tation des ou autres mots de la même teneur ...
Page 252
... Haut - Canada . Asiles d'aliénés . Ecole Normale . Palais de justice dans le Aylmer , Montréal , Bas - Canada . Kamouraska . Société des hommes de loi , Haut - Canada . Commission des chemins à barrières de Montréal . Fonds permanent de ...
... Haut - Canada . Asiles d'aliénés . Ecole Normale . Palais de justice dans le Aylmer , Montréal , Bas - Canada . Kamouraska . Société des hommes de loi , Haut - Canada . Commission des chemins à barrières de Montréal . Fonds permanent de ...
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Common terms and phrases
amendement amendment appointed Bas-Canada bill privé Chambre des Communes Clerk Committee comprendra les townships County d'Ontario debate Debts district électoral divided division sud Election Electoral District first Gouver Gouverneur-Général Governor General Great Britain Great Seal Greffier Haut-Canada House of Commons l'époque de l'union l'Orateur Legislative Assembly législature lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor Lower Canada made Member membres ment Messages mittee Name New Brunswick North Riding Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia Number Officers Ontario Ontario and Quebec Orders otherwise provides parlement du Canada parlement du Royaume-Uni Parliament of Canada personnes pétition Powers présent acte Private Bills priviléges Property provided province du Canada Provisions Public Quebec Queen question Quorum Reading Reine Riding to consist Rules same Scotia and New Seat section Sénat Sénat du Canada Senate Senators Session South Speaker Standing subject taken thereof Three Time to Time tion tive Town Union unless Upper Canada vince vote Whole House wick