Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, 7. osaVeuve Desaint, 1788 |
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... deniers , qui peuvent s'ac- complir fans aucun acte , par une tradi- tion manuelle . La donation d'une fomme de deniers , faite par un homme dange- reafement malade de la maladie dont il décede , eft donc réputée donation à caufe de ...
... deniers , qui peuvent s'ac- complir fans aucun acte , par une tradi- tion manuelle . La donation d'une fomme de deniers , faite par un homme dange- reafement malade de la maladie dont il décede , eft donc réputée donation à caufe de ...
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... deniers faite à l'extrêmité de la vie , foit nulle comme donation , néan- moins la remife manuelle d'une fomme modique donnée pour recompenfe de fer- vices eft valable , fans que les héritiers puif- fent réclamer la fomme donnée . Elle ...
... deniers faite à l'extrêmité de la vie , foit nulle comme donation , néan- moins la remife manuelle d'une fomme modique donnée pour recompenfe de fer- vices eft valable , fans que les héritiers puif- fent réclamer la fomme donnée . Elle ...
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... deniers , dont , aux termes du récépiffé , il paroiffoit fimple dépofitaire , & que fes héritiers étoient recevables à la réclamer , M. l'avocat - gé- néral examina s'ils y étoient bien fondés . Pour décider le fort des deniers que Pi ...
... deniers , dont , aux termes du récépiffé , il paroiffoit fimple dépofitaire , & que fes héritiers étoient recevables à la réclamer , M. l'avocat - gé- néral examina s'ils y étoient bien fondés . Pour décider le fort des deniers que Pi ...
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... deniers peuvent être l'objet de l'une out l'autre efpece de donations . Les parties peuvent s'exprimer de trois manieres différentes : 1o elles déclarent qu'elles entendent donner à leur conven- tion la qualité de donation à cause de ...
... deniers peuvent être l'objet de l'une out l'autre efpece de donations . Les parties peuvent s'exprimer de trois manieres différentes : 1o elles déclarent qu'elles entendent donner à leur conven- tion la qualité de donation à cause de ...
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... deniers comptans .... parce que telle eft la volonté de ladite dame ducheffe de Chaulnes , qui s'eft ré- fervé l'ufufruit & jouiffance , fa vie durant , de ladite fomme de 20,000 livres à titre de conftitut & précaire » . Au mois de ...
... deniers comptans .... parce que telle eft la volonté de ladite dame ducheffe de Chaulnes , qui s'eft ré- fervé l'ufufruit & jouiffance , fa vie durant , de ladite fomme de 20,000 livres à titre de conftitut & précaire » . Au mois de ...
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Common terms and phrases
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve