Revue légale, 10. köideWilson & Lafleur, 1880 |
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... créan- ( ( 66 ce . " Considérant que le créancier ne peut exercer ce recours , sa- " voir l'opposition en sous - ordre , que lorsque le débiteur est in- " solvable ou lorsqu'il a contre son débiteur un titre exécutoire . " Considérant ...
... créan- ( ( 66 ce . " Considérant que le créancier ne peut exercer ce recours , sa- " voir l'opposition en sous - ordre , que lorsque le débiteur est in- " solvable ou lorsqu'il a contre son débiteur un titre exécutoire . " Considérant ...
Page 243
... créan- ciers hypothécaires autres que ceux déjà connus et nommés à l'acte et qui pourraient être colloqués sur le montant de l'adjudi- cation de la terre cédée au dit Germain St. Pierre , ce dernier se- rait obligé de payer les dites ...
... créan- ciers hypothécaires autres que ceux déjà connus et nommés à l'acte et qui pourraient être colloqués sur le montant de l'adjudi- cation de la terre cédée au dit Germain St. Pierre , ce dernier se- rait obligé de payer les dites ...
Page 267
... créan- cier et du débiteur en même temps . En faisant l'application de ces principes au cas actuel , nous trouvons que le 15 Juin 1877 l'Intimé est devenu le débiteur de l'Appelant pour $ 804.56 , mais il n'est jamais devenu son cré ...
... créan- cier et du débiteur en même temps . En faisant l'application de ces principes au cas actuel , nous trouvons que le 15 Juin 1877 l'Intimé est devenu le débiteur de l'Appelant pour $ 804.56 , mais il n'est jamais devenu son cré ...
Page 270
... créan- ciers , mais le failli . La cause de Miner vs. Shaw et al . et Shaw et al . , vs. Molson's Bank , 23 L. C. J. page 150 , fait l'appli- cation des principes du droit commun à une dette échéant après la faillite et admet la ...
... créan- ciers , mais le failli . La cause de Miner vs. Shaw et al . et Shaw et al . , vs. Molson's Bank , 23 L. C. J. page 150 , fait l'appli- cation des principes du droit commun à une dette échéant après la faillite et admet la ...
Page 501
... créan- cier retrocéderait ces effets dès que le débiteur l'au- rait payé , ne constituent pas une vente , mais seulement un droit de nantissement ou de gagé sur ces effets . MOYENS DE L'APPELANT . L'appelant étant endetté envers les ...
... créan- cier retrocéderait ces effets dès que le débiteur l'au- rait payé , ne constituent pas une vente , mais seulement un droit de nantissement ou de gagé sur ces effets . MOYENS DE L'APPELANT . L'appelant étant endetté envers les ...
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Common terms and phrases
acte action allégués Amable Dionne arpents avocats bail banque Bas-Canada billets bref Canada cautionnement Code Colombie-Britannique concession St Considérant contrat de mariage Coram Sir A. A. corporation corporation municipale Cour de Circuit COUR DU BANC Cour Inférieure Cour Supérieure créan créancier David White débiteur déclaration Défenderesse Défendeur défense demande demanderesse dépens deur District dommages donation dossier Emilien Courchêne frais gardien Gauthier habeas corpus highway immeuble Intimés James Gibb James Gibb Ross Joseph Calixte Courchêne jour l'action l'article l'Honorable l'immeuble l'Intimé légale Louis mandeur Maxime Beaupré ment mentionné meubles Monk montant Montréal motion municipales Nadeau opposition payer piastres Pierre Langis possession présente cause preuve procédure procureurs produit propriétaire propriété prouvé question Railway Ramsay rapport réclamation REINE En Appel Requérant requête Rimouski saisis section sera shérif Sir A. A. Dorion somme Stadacona stipulée street syndic témoins Tessier tion track transport Trois-Rivières Venditioni exponas vente vertu vide Walton Smith
Popular passages
Page 566 - offence by any person or persons whatsoever other than by the legal order and process of such Court wherein he or they shall be bound by recognisance to appear, or other Court having jurisdiction of the cause ; and if any other person or persons shall knowingly contrary to this act recommit or
Page 38 - que tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, que cette
Page 566 - be recommitted or imprisoned for the same offence or pretended offence, any person or persons delivered or set at large as aforesaid, or be knowingly aiding or assisting therein, then he or they shall forfeit to the prisoner or party grieved the sum of five
Page 109 - forcé de payer sans cause à l'intimée ; Et considérant qu'il ya erreur dans le jugement rendu par la cour supérieure, siégeant à Montréal, le 28 décembre 1877 ; Cette cour casse et annule le dit jugement du 28 décembre 1877 ;—et procédant à
Page 380 - nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 619 - JUGEMENT : La Cour après avoir entendu les parties, par leurs avocats respectifs sur le mérite, examiné tant le dossier de la procédure en Cour de première instance que les Griefs d'Appel produits par le dit Appelant et les Réponses à iceux et sur le tout mûrement délibéré : Considérant que
Page 270 - JUGEMENT : La Cour après avoir entendu les parties par leurs avocats respectifs sur le mérite, examiné tant le dossier de la procédure en Cour de première instance que les Griefs d'Appel produits par le dit Appelant et les Réponses à iceux et sur le tout mûrement délibéré : Considérant
Page 309 - to believe in thé existence of a certain state of things, and induces him to act on that belief, to as to alter
Page 353 - JUGEMENT : . La Cour après avoir entendu les parties, par leurs avocats respectifs, sur le mérite, examiné tant le dossier de la procédure en Cour de première instance que les Griefs d'appel produits par les dits Appelants et les Réponses à iceux et sur le tout
Page 150 - JUGEMENT : La Cour après avoir entendu les parties, par leurs avocats sur le mérite, examiné tant le dossier de la procédure en Cour de première instance que les Griefs d'Appel produits par le dit appelant et les réponses à