tion de loi de M. Louis Martin, ayant pour objet de rendre plus efficace l'obligation du préliminaire de conciliation en matière civile (1); d'une proposition de loi de M. Proust, portant modification des articles 690 et 706 du code de procédure civile et tendant à empêcher la saisie des immeubles d'une valeur inférieure à 500 francs (2).

La proposition de loi de M. Jouart, déférant aux juges de paix les réclamations en cas de perte, avarie, retard et spoliation dans la livraison des colis postaux, a été l'objet d'un rapport (3).

INSTRUCTION PUBLIQUE.

La loi du 23 février 1901 dispense les instituteurs publics de l'un des deux appels pour les manœuvres ou exercices dans la réserve (infrà, p. 45). L'article 51 de la loi de finances du 25 février 1901 modifie l'article 22 de la loi du 15 juillet 1889, en ce qui concerne les inspecteurs de l'enseignement primaire dans le département de la Seine (4).

L'article 52 de la même loi étend le bénéfice de l'externat libre dans les lycées nationaux et collèges communaux, établi par l'article 29 de la loi de finances du 13 avril 1900 (4).

Une loi du 14 juillet 1901 porte création d'une caisse des recherches scientifiques, investie de la personnalité civile et divisée en deux sections, dans le but de favoriser les travaux de science pure relatifs : 1° à la découverte de nouvelles méthodes de traitement des maladies qui atteignent l'homme, les animaux domestiques et les plantes cultivées; 2o à la découverte, en dehors des sciences médicales, des lois qui régissent les phénomènes de la nature (mathématiques, mécanique, astronomie, histoire naturelle, physique et chimie) (5).

Une loi du 14 juillet 1901 porte modification du § 5 de l'article 44 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire, en ce qui concerne l'élection des instituteurs et des institutrices au conseil départemental de l'enseignement primaire (6).

Une loi du 23 décembre 1901 réprime les fraudes dans les examens et concours publics (infrà, p. 143).

Mention doit être faite des décrets suivants :

Décret du 5 janvier 1901, organisant le conseil supérieur de l'enseignement technique, modifié par décret du 24 février (7);

(1) Chambre: doc. 1901, p. 748.

(2) Chambre: doc. 1901 (extraord.), p. 25.

(3) Annuaire, XIX, p. 13, note 14.-Chambre : rapp., doc. 1901 (extraord.), p. 148. (4) J. Off. du 26 février 1901.

(5) J. Off. du 22 juillet 1901.

Chambre propos. de loi de M. Audiffred, doc. 1900, p. 1319; rapport, doc. 1901, p. 194; urg., adopt., 25 mars 1901. Sénat rapport, doc. 1901, p. 327; urg., adopt., 4 juillet 1901.

(6) J. Off. du 19 juillet 1902. - Chambre propos. de loi de M. Lemire, doc. 1899, p. 2340; rapport, doc. 1901, p. 46, urg., adopt., 11 mars 1901. Sénat :

texte transmis, doc. 1901, p. 238; rapport, p. 287; urg., adopt., 3 juillet 1901. (7) J. Off. du 20 janvier 1901.

Décret du 12 juillet

membres des facultés et

1901, rendant .la résidence obligatoire pour les écoles ássimilées (1);

Décret du 14 juillet 1901, modifiant le décret du 20 janvier 1900, instituant une section étrangère à l'école française d'Athènes (2);

Décret du 20 juillet 1901, modifiant le décret du 1er août 1898, sur la comptabilité des lycées nationaux (3);

Décret du 12 novembre 1901, modifiant le décret du 1er février 1873 sur l'organisation du Collège de France (4);

Décret du 18 novembre 1901, modifiant les décrets des 29 août 1891 et 20 mai 1897, relatifs au classement des répétiteurs (5);

Décret du 28 novembre 1901, modifiant divers articles du règlement de l'Académie des sciences morales et politiques (6);

Décret du 10 décembre 1901, modifiant l'article 162 du décret du 18 janvier 1887, relatif aux oppositions à l'ouverture d'une école primaire, privée (7);

Décret du 14 décembre 1901, concernant le comité consultatif du collège Chaptal et des écoles primaires de la Ville de Paris (8).

Le Sénat a pris en considération une proposition de loi de M. Béraud, tendant à l'abrogation du chapitre Ier du titre III de la loi du 15 mars 1850 (liberté de l'enseignement) (9).

La Chambre a été saisie d'une proposition de loi de M. Couyba, ayant pour objet l'admission dans les sanatoria, aux frais de l'État et des départements, des instituteurs et institutrices atteints de tuberculose (10); et d'une proposition de loi de M. Pastre, concernant le conseil supérieur de l'instruction publique et les conseils académiques (11).

Un rapport complémentaire a été déposé par la commission d'enquête sur l'enseignement secondaire (12).

BEAUX-ARTS.

La Chambre a voté une proposition de loi de M. Bompard, autorisant les maires et à leur défaut les préfets dans les départements, le préfet de la Seine à Paris, à interdire l'affichage, même en temps d'élection, sur les édifices et monuments ayant un caractère artistique (13).

(1) J. Off. du 16 juillet 1901.
(2) J. Off. du 26 juillet 1901.
(3) J. Off., du 4 août 1901.

(4) J. Off. du 14 novembre 1901
(5) J. Off. du 20 novembre 1901.
(6) J. Off. du 5 décembre 1901.
(7) J. Off. du 13 décembre 1901.

(8) J. Off. du 27 décembre 1901.

(9) Sénat dépôt de la propos., 5 novembre 1901; rapport sommaire, doc. 1901, p. 425; prise en considér., 6 et 10 décembre 1901.

(10) Chambre : doc. 1901, p. 458.

(11) Chambre: doc. 1901 (extraord.), p. 224.

(12) Chambre rapport, doc. 1901, p. 793.

(13) Chambre : doc. 1901 (extraord.), p. 111; discussion immédiate et adoption, 15 novembre 1901.

M. Ch. Bernard, député, a déposé une proposition de loi ayant pour objet la suppression de la censure dramatique (1).

Nous signalerons aussi un décret du 5 novembre 1901, relatif à la situation des sociétaires de la Comédie française (2), et un rapport sur les travaux du conseil des musées nationaux, publié dans le Journal officiel du 28 juillet 1901.

Un décret du 11 mars 1901 fixe la composition du conseil supérieur de l'assistance publique (3).

Le mode de nomination des directeurs de la santé, des médecins de la santé ou de lazarel, et des agents principaux ou ordinaires, docteurs en médecine, est déterminé par un décret du 9 novembre 1901 (4).

Un décret du 13 décembre 1901 porte revision du tableau institué par l'article 16 du décret du 4 janvier 1896, relatif à la police sanitaire maritime (5).

Le Sénat et la Chambre ont, à nouveau, discuté le projet de loi sur la protection de la santé publique (6).

M. Labrousse a déposé au Sénat une proposition de loi ayant pour objet l'organisation de l'assistance à tous les aveugles indigents en France et en Algérie (7), et M. Labbé une proposition de loi relative à la santé des enfants du premier age (8).

A la Chambre, le projet de loi organisant la surveillance des établissements de bienfaisance privée (9), et les propositions de loi suivantes ont fait l'objet de rapports: proposition de loi de M. Astier sur l'exercice de la pharmacie (10); - proposition de loi de M. Muteau, tendant à obliger les fabricants de conserves alimentaires à mentionner d'une façon apparente la date de la fabrication (11); - proposition de loi de M. Em. Rey, ayant pour objet l'institution et l'organisation de l'assistance aux enfants des familles indigentes (12) ; — proposition de loi de M. C. Dulau sur la protection de la mère et de l'enfant nouveau-né (13).

(1) Chambre dépôt de la propos., 23 mai 1901.

(2) J. Off. du 8 novembre 1901.

(3) J. Off. du 14 mars 1901.

(4) J. Off. du 28 novembre 1901.

(5) J. Off. du 28 décembre 1901.

(6) Annuaire, XX, p. 18, note 3. Sénat avis de la commission des finances, doc. 1901, p. 290; 2o délib., 21, 23, 24 mai 1901; adoption, 28 juin. Chambre rapport, doc. 1901, p. 193; urg., adoption, 16 décembre 1901. (7) Sénat: doc. 1901, p. 131; prise en considération, 21 mars 1901.

La commission d'hygiène publique a, également, déposé un rapport sur les mesures à prendre pour arrêter les progrès de la tuberculose (1). M. Labussière a saisi la Chambre d'une proposition de loi relative à la création et au maintien d'asiles, maisons de santé et autres établissements de bienfaisance privée destinés à recevoir des malades (2).

QUESTIONS OUVRIÈRES.

Une loi du 25 mars 1901 modifie la loi du 8 juillet 1890, sur les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs (infrà, p. 67).

Une loi du 18 juillet 1901 garantit leur travail et leur emploi aux réservistes et territoriaux appelés à faire leur période d'instruction militaire (infrà, p. 128).

Un décret du 14 juillet 1901 modifie le décret du 10 mars 1894, concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels (3).

On doit rappeler ici le décret du 2 janvier 1901, sur l'organisation des conseils du travail (4)

Le Journal officiel a publié les rapports suivants : rapports sur les opérations et la situation des caisses d'assurances en cas de décès et d'accidents, pendant les années 1899 et 1900 (5); rapport sur l'application, pendant l'année 1900, de la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché (6); rapports sur l'application, pendant l'année 1900, de la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels (7), et de la loi du 12 juin 1893, concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels (8).

La proposition de loi de M. Coutant, relative au placement des employés et ouvriers, votée par la Chambre, le 29 novembre 1900, a été, au Sénat, l'objet d'un rapport (9). — M. Bérenger a déposé une proposition de loi relative à l'institution de conseils consultatifs du travail (10). La Chambre a voté trois textes de lois, modifiant la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail : 1o propositions de M. Goujon et de M. Rivals tendant à augmenter les délais d'appel et de prescription des articles 17 et 18 et à modifier l'article 22 (11); - 20 diverses propositions

(1) Chambre; rapport, doc. 1901, p. 782.

(2) Chambre: doc. 190f, p. 216.

(3) J. Off. du 26 juillet 1901.

(4) V. Annuaire, tome XX, p. 142. V. aussi la circulaire ministérielle du 25 février 1901 (J. Off. du 6 mars 190f).

(5) J. Off. des 4 avril, 26 et 28 juillet 1901.

(6) J. Off. du 24 avril 1901.

(7) J. Off. du 17 octobre 1901.

(8) J. Off. du 22 décembre 1901.

(9) Annuaire, XX, p. 20, note 13.

Sénat rapport, doc. 1901, p. 411.

Chambre rapports, doc. 1901,

(10) Sénat: doc. 1901, p. 269; rapport sommaire, p. 281. (11) Annuaire, XX, p. 21, notes 10 et 16.

p. 34 et 35; urg., adoption, 4 février 1901.

modifiant certains articles (1); 3o proposition de M. Goujon, modifiant la loi au profit des mécaniciens, chauffeurs et autres agents des compagnies de chemins de fer (2).

La Chambre a, en outre, voté une proposition de loi de M. Basly, portant modification à la loi du 8 juillet 1890, sur les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs (3).

Le bénéfice de l'urgence a été accordé aux propositions de loi suivantes : proposition de M. Holtz, concernant le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels (4); proposition de M. Gautret, portant modification à la loi du 29 décembre 1900 sur les conditions du travail des femmes employées dans les magasins (5); — proposition de M. Basly, tendant à établir un salaire minimum légal dans les mines (6); proposition de M. Dumont, ayant pour objet de garantir les ouvriers bénéficiaires de la loi du 9 avril 1898 contre les risques du chômage résultant de l'incendie ou de la destruction des usines, magasins et chantiers où ils sont employés (7).

La Chambre a été saisie: d'un rapport sur la proposition de loi de M. Basly, portant limitation à huit heures de la journée de travail dans les mines (8); d'une proposition de loi de M. Boyer, ayant pour objet d'empêcher la confiscation des libéralités accordées aux travailleurs des deux sexes (9); d'une proposition de loi de M. Groussier sur le travail (10); et d'un projet de résolution de M. Goujon, tendant à inviter le gouvernement à présenter un projet de loi codifiant les lois industrielles et ouvrières, sous la dénomination de code du travail (11).

CAISSES D'ÉPARGNE ET CAISSES DE RETRAITES.
SECOURS MUTUELS.

L'Annuaire publie une loi du 6 avril 1901, relative aux retenues à opérer sur les doubles livrets des caisses d'épargnes (infrà, p. 73). L'article 60 de la loi du 25 février 1901 (loi de finances) abaisse à

(1) Annuaire, XX, p. 21, notes 8, 9, 11, 12, 13, 14 et 15.- Chambre: propositions de loi de M. Dubuisson, doc. 1901, p. 34; de M. Desfarges, p. 65; de M. Mirman, p. 68; de M. de Ramel, p. 68; de M. Chabrié, p. 70; de M. Poulain, p. 73; de M. Mirman, p. 98, 215 et 250; rapport général, p. 335; discussion, 20, 23 et 30 mai; adoption, 3 juin 1901. Sénat texte transmis, doc. 1901, p. 283. (2) Chambre: exposé des motifs, urg., adoption, 5 décembre 1901. (3) Annuaire, XIX, p. 18, note 8.

p. 615; urg., adoption, 5 juillet 1901.

-

Chambre rapport suppl., doc. 1901, Sénat: texte transmis, doc. 1901, p. 368.

(4) Chambre : exposé des motifs et déclar. d'urgence, 15 février 1901. (5) Chambre exposé des motifs et déclar. d'urgence, 14 juin 1901. (6) Chambre exposé des motifs et déclar. d'urgence, 22 octobre 1901. (7) Chambre exposé des motifs et déclar. d'urgence, 28 octobre 1901. (8) Annuaire, XX, p. 21, note 1. — Chambre : rapport, doc. 1901 (extraord.), p. 209.

(9) Chambre: doc. 1901, p. 38.
(10) Chambre: doc. 1901, p. 319.

(11) Chambre : doc. 1901, p. 377.