Annuaire de législation française, 21. köideSociété de législation comparée, 1902 |
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... préfets dans les départements , le préfet de la Seine à Paris , à interdire l'affichage , même en temps d'élection , sur les édifices et monuments ayant un caractère artistique ( 13 ) . ( 1 ) J. Off . du 16 juillet 1901 . ( 2 ) J. Off ...
... préfets dans les départements , le préfet de la Seine à Paris , à interdire l'affichage , même en temps d'élection , sur les édifices et monuments ayant un caractère artistique ( 13 ) . ( 1 ) J. Off . du 16 juillet 1901 . ( 2 ) J. Off ...
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... préfet en conseil de préfecture l'autorisation en cas de charges . Le Sénat a jugé utile de maintenir au préfet le droit qu'il tenait de l'article 112 de la loi du 5 avril 1884 , d'inviter le conseil municipal qui avait refusé une ...
... préfet en conseil de préfecture l'autorisation en cas de charges . Le Sénat a jugé utile de maintenir au préfet le droit qu'il tenait de l'article 112 de la loi du 5 avril 1884 , d'inviter le conseil municipal qui avait refusé une ...
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... préfet du département où est le siège de l'établissement suffit . Une règle générale , depuis longtemps observée , trouve sa consécration dans l'article 7. Dans tous les cas où il y a réclamation de la part des familles , l'autorisation ...
... préfet du département où est le siège de l'établissement suffit . Une règle générale , depuis longtemps observée , trouve sa consécration dans l'article 7. Dans tous les cas où il y a réclamation de la part des familles , l'autorisation ...
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... préfet peut , par un arrêté motivé , inviter le conseil muni- cipal à revenir sur sa première délibération . Le refus n'est défi- nitif que si , par une seconde délibération , le conseil municipal déclare y persister ou si le préfet n'a ...
... préfet peut , par un arrêté motivé , inviter le conseil muni- cipal à revenir sur sa première délibération . Le refus n'est défi- nitif que si , par une seconde délibération , le conseil municipal déclare y persister ou si le préfet n'a ...
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... préfet , appel pourrait être porté devant le ministre de l'intérieur . ( 2 ) Toutes les fois qu'une réclamation se produit dans les trois mois après les formalités de publication prescrites par le décret du 1er février 1876 , l'au ...
... préfet , appel pourrait être porté devant le ministre de l'intérieur . ( 2 ) Toutes les fois qu'une réclamation se produit dans les trois mois après les formalités de publication prescrites par le décret du 1er février 1876 , l'au ...
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Common terms and phrases
1er juillet 21 juin 24 décembre 25 février 29 mars actes administrateurs adoption Algérie amendement Annuaire août applicable articles associations autorisation avocat avril ayant pour objet budget bureau caisse Chambre propos Chambre rapport code de justice code pénal colonies commission congrégation conseil d'état contrat de mariage cour d'appel crédit agricole d'utilité publique décembre déclaration décret du 18 délibération déposé dettes discussion donations dons et legs établissements publics immeubles infrà janvier juin l'administration l'article 1er l'assistance judiciaire l'enregistrement l'impôt l'usufruit législateur liquidation loi de finances loi du 15 loi du 1er loi du 21 mars membres ministre modifiant le décret modifier l'article mutation par décès novembre nue propriété octobre paragraphe préfet président projet de loi proposition de loi reconnaissance d'utilité publique régime Sénat rapport septembre 1901 sera seront service sociétés spécial statuts succession tarif taxes texte transmis tion titre Total de l'article tribunal usufruit valeur voté
Popular passages
Page 86 - Toute association internationale qui, sous quelque dénomination que ce soit, et notamment sous celle d'Association internationale des Travailleurs, aura pour but de provoquer à la suspension du travail, à l'abolition du droit de propriété, de la famille, de la patrie, de la religion...
Page 87 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Page 15 - Loi, du 2 novembre 1892, sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels.
Page 91 - Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personne interposée, ou toute autre voie indirecte, ayant pour objet de permettre aux Associations légalement ou illégalement formées de se soustraire aux dispositions des Articles, 2, 6, 9, 11, 13, 14, et 16.
Page 88 - La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements...
Page 65 - Elle est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le cheflieu de l'exploitation, ou à défaut de chef-lieu, la partie de biens qui présente le plus grand revenu, d'après la matrice du rôle.
Page 89 - Ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent. Toutes les valeurs mobilières d'une association doivent être placées en titres nominatifs.
Page 88 - Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à cinq cents francs (500 fr.) ; 2° Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres ; 3" Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose.
Page 64 - ... et constatant soit l'acquittement, soit la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès, à moins qu'elles ne préfèrent retenir, pour la garantie du Trésor, et conserver jusqu'à la présentation du certificat du receveur une somme égale au montant de l'impôt calculé sur les sommes, rentes ou émoluments par elles dus.
Page 42 - ... 5° Acceptation ou refus de dons et legs faits au département, quand ils ne donnent pas lieu à réclamation...