Annuaire de législation française, 21. köideSociété de législation comparée, 1902 |
From inside the book
Results 1-5 of 49
Page 8
... sera président , et par deux juges pris soit parmi les conseillers de la cour d'appel , soit parmi les présidents ou juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises . < « < Les présidents ou juges du tribunal de ...
... sera président , et par deux juges pris soit parmi les conseillers de la cour d'appel , soit parmi les présidents ou juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises . < « < Les présidents ou juges du tribunal de ...
Page 44
... sera pro- cédé comme il est dit au paragraphe 2 de l'article 111 . Art . 4. Les établissements publics acceptent et refusent , sans autorisation de l'administration supérieure , les dons et legs qui leur sont faits sans charges ...
... sera pro- cédé comme il est dit au paragraphe 2 de l'article 111 . Art . 4. Les établissements publics acceptent et refusent , sans autorisation de l'administration supérieure , les dons et legs qui leur sont faits sans charges ...
Page 51
... sera demandée pour des dettes commerciales et que les héritiers offriront d'en établir l'existence par les livres de commerce du créancier , on appliquera cet article 4 , 4 alin . , en vertu duquel le créancier doit laisser prendre une ...
... sera demandée pour des dettes commerciales et que les héritiers offriront d'en établir l'existence par les livres de commerce du créancier , on appliquera cet article 4 , 4 alin . , en vertu duquel le créancier doit laisser prendre une ...
Page 52
... sera donc inférieur à celui de 1.25 % perçu sous le régime antérieur . Souvent , dit - il , l'élévation des taxes ne sera qu'une apparence à cause de la déduction des dettes . D'autre part , c'est ce système des tranches qui faisait ...
... sera donc inférieur à celui de 1.25 % perçu sous le régime antérieur . Souvent , dit - il , l'élévation des taxes ne sera qu'une apparence à cause de la déduction des dettes . D'autre part , c'est ce système des tranches qui faisait ...
Page 53
... sera quelquefois difficile de discerner si les biens sont de la catégorie visée par l'article 12 ; ce sera une question de fait que les tribunaux ordi- naires jugeront . sociétés civiles que les sociétés commerciales . Les coulissiers ...
... sera quelquefois difficile de discerner si les biens sont de la catégorie visée par l'article 12 ; ce sera une question de fait que les tribunaux ordi- naires jugeront . sociétés civiles que les sociétés commerciales . Les coulissiers ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er juillet 21 juin 24 décembre 25 février 29 mars actes administrateurs adoption Algérie amendement Annuaire août applicable articles associations autorisation avocat avril ayant pour objet budget bureau caisse Chambre propos Chambre rapport code de justice code pénal colonies commission congrégation conseil d'état contrat de mariage cour d'appel crédit agricole d'utilité publique décembre déclaration décret du 18 délibération déposé dettes discussion donations dons et legs établissements publics immeubles infrà janvier juin l'administration l'article 1er l'assistance judiciaire l'enregistrement l'impôt l'usufruit législateur liquidation loi de finances loi du 15 loi du 1er loi du 21 mars membres ministre modifiant le décret modifier l'article mutation par décès novembre nue propriété octobre paragraphe préfet président projet de loi proposition de loi reconnaissance d'utilité publique régime Sénat rapport septembre 1901 sera seront service sociétés spécial statuts succession tarif taxes texte transmis tion titre Total de l'article tribunal usufruit valeur voté
Popular passages
Page 86 - Toute association internationale qui, sous quelque dénomination que ce soit, et notamment sous celle d'Association internationale des Travailleurs, aura pour but de provoquer à la suspension du travail, à l'abolition du droit de propriété, de la famille, de la patrie, de la religion...
Page 87 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Page 15 - Loi, du 2 novembre 1892, sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels.
Page 91 - Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personne interposée, ou toute autre voie indirecte, ayant pour objet de permettre aux Associations légalement ou illégalement formées de se soustraire aux dispositions des Articles, 2, 6, 9, 11, 13, 14, et 16.
Page 88 - La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements...
Page 65 - Elle est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le cheflieu de l'exploitation, ou à défaut de chef-lieu, la partie de biens qui présente le plus grand revenu, d'après la matrice du rôle.
Page 89 - Ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent. Toutes les valeurs mobilières d'une association doivent être placées en titres nominatifs.
Page 88 - Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à cinq cents francs (500 fr.) ; 2° Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres ; 3" Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose.
Page 64 - ... et constatant soit l'acquittement, soit la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès, à moins qu'elles ne préfèrent retenir, pour la garantie du Trésor, et conserver jusqu'à la présentation du certificat du receveur une somme égale au montant de l'impôt calculé sur les sommes, rentes ou émoluments par elles dus.
Page 42 - ... 5° Acceptation ou refus de dons et legs faits au département, quand ils ne donnent pas lieu à réclamation...