Annuaire de législation française, 21. köideSociété de législation comparée, 1902 |
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... Suivant la nature des établissements et les modalités du legs ou de la donation , l'autorité appelée à statuer variait ; cette multiplicité de com- pétences était une cause de complications . On avait même pu se deman- der si la ...
... Suivant la nature des établissements et les modalités du legs ou de la donation , l'autorité appelée à statuer variait ; cette multiplicité de com- pétences était une cause de complications . On avait même pu se deman- der si la ...
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... dans le cas où cette valeur vénale serait infé- rieure à la valeur basée sur le revenu . La commission saisie du projet de M. Burdeau y apporta une grave modification en substituant aux droits proportionnels un taux progressif suivant l ...
... dans le cas où cette valeur vénale serait infé- rieure à la valeur basée sur le revenu . La commission saisie du projet de M. Burdeau y apporta une grave modification en substituant aux droits proportionnels un taux progressif suivant l ...
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... suivant la nature du titre invoqué et l'article 4 règle la procédure à suivre à cet égard . Lorsque la déduction sera demandée pour des dettes commerciales et que les héritiers offriront d'en établir l'existence par les livres de ...
... suivant la nature du titre invoqué et l'article 4 règle la procédure à suivre à cet égard . Lorsque la déduction sera demandée pour des dettes commerciales et que les héritiers offriront d'en établir l'existence par les livres de ...
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... suivant , emprunté au rapport de M. Monestier . Soit une succession de 60.000 francs comprenant 16.000 francs de dettes , également répartie par un père entre ses quatre enfants . L'actif net total étant de 44.000 francs , chacune des ...
... suivant , emprunté au rapport de M. Monestier . Soit une succession de 60.000 francs comprenant 16.000 francs de dettes , également répartie par un père entre ses quatre enfants . L'actif net total étant de 44.000 francs , chacune des ...
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... suivant les tarifs portés au tableau ci - après : INDICATION DES DEGRÉS de PARENTÉ 1 fr . TAUX APPLICABLES A LA FRACTION DE PART NETTE COMPRISE ENTRE et et 2.000 fr . 2.001 fr . et 10.000 fr . 10.001 fr . 50.000 fr . 50.001 fr . et ...
... suivant les tarifs portés au tableau ci - après : INDICATION DES DEGRÉS de PARENTÉ 1 fr . TAUX APPLICABLES A LA FRACTION DE PART NETTE COMPRISE ENTRE et et 2.000 fr . 2.001 fr . et 10.000 fr . 10.001 fr . 50.000 fr . 50.001 fr . et ...
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 86 - Toute association internationale qui, sous quelque dénomination que ce soit, et notamment sous celle d'Association internationale des Travailleurs, aura pour but de provoquer à la suspension du travail, à l'abolition du droit de propriété, de la famille, de la patrie, de la religion...
Page 87 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Page 15 - Loi, du 2 novembre 1892, sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels.
Page 91 - Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personne interposée, ou toute autre voie indirecte, ayant pour objet de permettre aux Associations légalement ou illégalement formées de se soustraire aux dispositions des Articles, 2, 6, 9, 11, 13, 14, et 16.
Page 88 - La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements...
Page 65 - Elle est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le cheflieu de l'exploitation, ou à défaut de chef-lieu, la partie de biens qui présente le plus grand revenu, d'après la matrice du rôle.
Page 89 - Ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent. Toutes les valeurs mobilières d'une association doivent être placées en titres nominatifs.
Page 88 - Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à cinq cents francs (500 fr.) ; 2° Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres ; 3" Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose.
Page 64 - ... et constatant soit l'acquittement, soit la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès, à moins qu'elles ne préfèrent retenir, pour la garantie du Trésor, et conserver jusqu'à la présentation du certificat du receveur une somme égale au montant de l'impôt calculé sur les sommes, rentes ou émoluments par elles dus.
Page 42 - ... 5° Acceptation ou refus de dons et legs faits au département, quand ils ne donnent pas lieu à réclamation...