 La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements...  Annuaire de législation française - Page 881902Full view - About this book
 | 1895 - 588 lehte
...possession d'une officine déjà établie, est tenu d'en faire la déclaration et de produire son diplôme à la préfecture du département ou à la souspréfecture de l'arrondissement où il doit exercer. Sera soumis à la même obligation, tout pharmacien qui prendra la gestion d'une officine... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 lehte
...pharmacien, avant d'ouvrir une offlcine, est tenu d'en faire la déclaration et de produire son diplôme à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où il doit exercer et au greffe du tribunal dans le ressort duquel il aura son officine. Conforme. L'article... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 870 lehte
...toute clause contraire. Art. 5. — « Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs....l'arrondissement où l'association aura son siège social. n Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements elles... | |
 | 1901 - 680 lehte
...Chambre et le Sénat, ce dernier sans discussion, ont adopté l'article proposé par la Commission. capacité juridique prévue par l'article 6 devra...fondateurs. « La déclaration préalable en sera laite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association... | |
 | 1901 - 992 lehte
...possession d'une officine déjà établie, est tenu d'en faire la déclaration et de produire son diplôme à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où il doit exercer, ainsi qu'au greffe du tribunal dans le ressort duque. il aura son officine. § II.... | |
 | 1901 - 448 lehte
...après payement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire. Art. 5. — Toute association qui voudra obtenir la capacité juridi'que prévue par l'art. 6 devra être rendue publique par les soins de ses 'fondateurs. La déclaration préalable en... | |
 | Eugène Rostand - 1902 - 778 lehte
...reproduire pour que le public n'ait pas à combiner les deux textes. La déclaration sera préalable, et faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture...l'arrondissement où l'association aura son siège (art. 5 de la loi). Par qui? Par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 lehte
...ultérieurement finfra, n°2098). 1125. — Associations déclarées. — « La déclaration préalable est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social. Elle fait connaître le litre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 lehte
...clause contraire. 5. Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'art. 6 devra être rendue publique par les soins de ses...déclaration préalable en sera faite à la préfecture du ASSOCIATIONS — 1901 département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association... | |
 | 1921 - 420 lehte
...une assemblée générale des associés, faire, par l'organe d'un des administrateurs ou directeurs, à la préfecture du département ou à la souspréfecture de l'arrondissement où se trouvera le siège social (pour la Seine, à la Préfecture de police), une déclaration écrite... | |
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