Le Journal Officiel a publié, sous la date du 3 décembre 1891, le règlement particulier de la compagnie des agents de change de Paris, portant l'approbation du ministre des finances (1).

La prorogation du privilège de la Banque de France est l'objet d'un projet de loi présenté par M. Rouvier, ministre des finances, et d'une proposition de M. Emile Ferry (2). — Une proposition de loi sur le Crédit foncier a été déposée par M. Lévêque (3).

La nomination de M. le comte d'Haussonville, comme membre du conseil d'administration d'une compagnie de chemins de fer, a donné lieu au dépôt de deux propositions : l'une de M. Trouillot, tendant à soumettre à l'approbation du gouvernement la nomination des administrateurs des compagnies de chemins de fer (4); l'autre de M. Maurice Faure, conférant au gouvernement la nomination du président et de la moitié des membres des conseils d'administration (5).

La Chambre est également saisie d'un projet de loi pour la réglementation des droits des communes sur les sources d'eau potable situées dans leur territoire (6), et d'un projet de loi ayant pour objet la concession temporaire, en vue de la culture de la vigne, de terrains gérés par l'administration des forêts et situés dans les dunes domaniales (7).

Au Sénat, nous avons à signaler le dépôt d'un rapport sur la proposition de loi de M. Bozérian, relative aux arrêtés administratifs agréant des gardes particuliers (8); le dépôt d'un projet de loi concernant la création de compagnies de colonisation (9), — et le dépôt d'une proposition de loi de M. Thézard, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics (10).

La France et la Belgique ont signé, le 30 juillet 1891, une convention relative à l'application des lois qui règlent le service militaire dans les

(1) J. Off. du 4 décembre 1891.

(2) Chambre exposé des motifs, doc. 1891, p. 300 et 351. sition de loi de M. Dumay, p. 1642.

:

V. aussi propo

(3) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 279; rapport sommaire, p. 684. (4) Chambre séance du 30 avril 1891, lecture et déclaration d'urgence des deux propositions.

(5) Chambre exposé des motifs, doc. 1891, p. 1066.

(6) Ce projet avait été d'abord présenté au Sénat (exposé des motifs, doc. 1891, p. 188). Mais, sur l'avis de la commission spéciale, il a été retiré par le gouvernement (séance du 29 octobre 1891), pour être soumis à la Chambre, actuellement saisie du projet de réforme du code rural (exposé des motifs, doc. 1891, p. 2612).

(7) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 3019.

(8) Sénat : exposé des motifs, doc. 1891, p. 9; rapport sommaire, p. 28; rapport, p. 222.

(9) Sénat exposé des motifs, ibid., p. 432.

(10) Sénat: exposé des motifs, ibid., p. 806; rapport sommaire, p. 855.

(11) Nous réservons pour un autre chapitre les traités concernant les tarifs douaniers. (V. infrà, p. 14 et suiv.).

deux pays. Le texte en a été approuvé par les chambres et promulgué par décret du 31 décembre; nous le rapporterons ci-après (V. p. 123).

L'acte général de la conférence de Bruxelles du 2 juillet 1890, relatif à la répression de la traite des nègres, a fait l'objet, de la part de la Chambre, d'une première discussion, les 24 et 25 juin 1891. Dans son ensemble, cet acte était accueilli avec faveur par le parlement; mais le droit de police maritime stipulé par certains articles semblait rappeler le droit de visite qui présente, au point de vue français, les plus graves inconvénients; aussi le projet de ratification présenté par le gouvernement fut-il ajourné par la Chambre, à la majorité de 439 voix contre 104. De nouvelles négociations s'engagèrent alors entre la France et les autres puissances contractantes; elles aboutirent à la rédaction d'un protocole permettant de donner à la convention du 2 juillet 1890 une adhésion partielle. Dans ces termes, la convention fut de nouveau soumise aux chambres qui la ratifièrent, à l'exception des articles 21 à 23 et 42 à 61 (1). Les chambres ont approuvé:

1o La convention signée à Berne, le 14 octobre 1890, entre la France, l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, l'Italie, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Russie et la Suisse, relativement au transport des marchandises par chemins de fer (2);

2o La déclaration du 12 mars 1891, modifiant certains articles de la convention franco-suisse du 28 décembre 1880, relative à la réglementation de la pêche dans les eaux frontières (3);

3o Les tarifs télégraphiques arrêtés dans la conférence internationale de Paris le 21 juin 1890 et diverses conventions télégraphiques conclues avec la Belgique, les Pays-Bas, l'Allemagne, la Suisse, le Luxembourg et la Russie (4).

Une convention du 30 août 1890 entre la France et l'Angleterre, à l'effet de régler le régime spécial des paquebots-poste de l'un et de l'autre pays, a été approuvée par décret du 11 avril 1891 (5).

Par décrets du 3 août et du 6 septembre 1891, ont été ratifiés divers

(1) Loi du 29 décembre 1891 (J. Off. du 30 décembre). Le décret de promulgation ayant été inséré au J. Off. du 13 février 1892, nous le rapporterons dans l'Annuaire de 1893, avec le texte des dispositions approuvées par la France.

(2) Loi du 29 décembre 1891 (J. Off. du 30 décembre).

Chambre exposé

des motifs, doc. 1890 (session extraord.), p. 484; rapport, doc. 1891, p. 1045; adoption, 4 juin 1891. Sénat texte transmis, doc. 1891, p. 199; rapport, p. 824; adoption, 21 décembre 1891.

(3) Loi du 1er avril 1891 (J. Off. du 3 avril); décret de promulgation, du 29 avril (J. Off. du 30 avril). Chambre exposé des motifs, doc. 1891, p. 723; lecture du rapport et adoption, 17 mars 1891.- Sénat: texte transmis, doc. 1891, p. 24; lecture du rapport, 20 mars; adoption, 21 mars 1891.

(4) Loi du 19 juin 1891 (J. Off. du 20 juin); décrets de promulgation, du 22 juin (J. Off. du 28 juin). - Chambre: exposés des motifs, doc. 1891, p. 1015 et 1040; rapports, p. 1371; adoption, 8 juin 1891. Sénat, rapports, doc. 1891, p. 198; adoption, 18 juin 1891.

(5) J. Off. du 13 avril 1891.

traités de protectorat confirmant des traités antérieurs et conclus avec les chefs des pays de la Côte-d'Ivoire compris entre le Lahou et la rivière Cavally (côte occidentale d'Afrique) (1).

Les cadres du personnel diplomatique et consulaire, précédemment fixés par un décret du 31 mars 1882, ont été modifiés par décret du 17 janvier 1891. L'article 4 de ce dernier décret exige que tous les agents, dans le cours de leur carrière, soient astreints plusieurs fois à passer quelques années à l'étranger (2).

Un décret du 12 novembre 1891 est relatif à l'organisation et au recrutement du corps consulaire. Les agents de ce service seront recrutés, plus largement que par le passé, par la voie du concours d'admission à l'entrée de la carrière; leur séjour dans la même résidence sera aussi prolongé que possible; enfin leur instruction professionnelle aura pour élément nouveau les études qu'ils auront faites sur place dans nos centres commerciaux et industriels et dans nos grands ports de commerce (3).

CULTES.

Les questions religieuses occupent en ce moment, dans l'opinion publique et dans les préoccupations du monde parlementaire, une place considérable.

Nous rappellerons donc les interpellations qui ont été développées devant le Sénat et devant la Chambre sur les mandements de plusieurs évêques et sur l'attitude d'une partie du clergé à l'égard du gouvernement (4), l'interpellation adressée à M. le ministre de l'intérieur à l'occasion de l'inauguration de l'église du Sacré-Cœur (5), et la discussion soulevée par le dépôt d'une proposition de loi de M. Camille Dreyfus sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat (6).

Il convient aussi de noter une proposition de loi de M. Hovelacque, relative à la suppression des congrégations religieuses et à la nationalisation de leurs biens (7), et une proposition de loi de M. Goblet, sur les associations (8).

Un rapport a été déposé devant la Chambre sur la proposition de loi, précédemment adoptée par le Sénat, sur le monopole des inhumations (9).

(1) J. Off. du 3 novembre et du 23 décembre 1891.

(2) J. Off. du 18 janvier 1891.

(3) J. Off. du 13 novembre 1891.

(4) Sénat: séance du 9 décembre.

Chambre: 11 et 12 décembre 1891.

(5) Chambre: séance du 11 juin 1891. V. aussi la proposition de loi de M. Dumay, tendant à la désaffectation du Sacré-Cœur Chambre, doc. 1891, p. 1392.

(6) Chambre séance du 29 octobre 1891.

V. aussi les propositions de loi

de M. Pichon et de M. Lafargue, Chambre, doc. 1891, p. 2925 et 2963. (7) Chambre: exposé des motifs, doc. 1891, p. 2925.

(8) Sénat: exposé des motifs, doc. 1891, p. 832.

(9) V. Annuaire, tome VI, p. 9, note 8.

Chambre exposé des motifs, doc. 1889 (session extraordinaire), p. 218; rapport, doc. 1891, p. 2571.

JUSTICE.

La loi de finances du 26 janvier 1892 a consacré, en matière de frais de justice, une réforme considérable dont les conséquences retentiront sans doute, dans un avenir assez rapproché, sur notre organisation judiciaire elle-même. On ne saurait donc attacher trop d'importance à ces dispositions (V. infrà, p. 130).

La Chambre a voté, en première lecture, la proposition de loi de M. Labussière sur les justices de paix (1), et celle de M. Million sur l'organisation de l'assistance judiciaire devant les justices de paix (2).

Un rapport d'ensemble a été déposé sur le projet de loi relatif aux conseils de prud'hommes et sur les propositions de loi connexes à ce projet (3).

En outre, la Chambre est saisie d'une proposition de loi de M. Guillemet, relative au ministère public près les tribunaux de simple police (4), et d'une proposition de loi de M. Le Veillé ayant pour objet d'étendre aux tribunaux de commerce l'article 10 de la loi du 30 août 1883 (5).

DROIT CRIMINEL.

Un des principaux textes du présent Annuaire est la loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des peines. Une notice particulière lui est consacrée (infrà, p. 57).

Une notice particulière est également consacrée à la loi du 10 mars 1891, sur les accidents et collisions en mer (infrà, p. 37).

En outre, il nous a paru nécessaire de rapporter in extenso la loi du 11 juillet sur la répression des fraudes dans le commerce des vins (infrà, p. 87) et deux décrets des 4 et 15 septembre, concernant le régime disciplinaire des établissements de travaux forcés aux colonies et l'emploi de la main-d'œuvre des condamnés aux travaux forcés (infrà, p. 107 et 118).

Un décret du 30 juin (6) a fixé les éléments constitutifs du délit d'évasion commis par les réclusionnaires coloniaux, en ajoutant à l'article 245 du code pénal le paragraphe suivant: « Seront en outre réputés en état d'évasion les individus, transportés dans les colonies pénitentiaires pour y subir la peine de la réclusion, conformément au décret du 23 août 1853, qui seront restés pendant douze heures éloignés du lieu où ils sont détenus ou employés, ou seront parvenus à se soustraire à la surveillance des agents préposés à leur garde. »>

Annexe au rapport de M. La

(1) V. Annuaire, tome X, p. 8, note 7. bussière, doc. 1891, p. 2860; rapport supplémentaire, p. 3022; première délibération, du 13 au 24 février 1891.

(2; V. Annuaire, tome X, p. 8, note 8.

Annexe au rapport de M. Million,

doc. 1891, p. 2853-2854; première délibération, 26 février 1891.

(3) Chambre exposé des motifs, doc. 1890 (session extraordinaire), p. 329.

(4) Chambre rapport, doc. 1891, p. 2917.

(5) Chambre exposé des motifs, doc. 1891, p. 739.

(6) J. Off. du 5 juillet 1891.

La proposition de loi de M. Trarieux, ayant pour objet de modifier le point de départ de la prescription en matière de délits de presse, a élé discutée par le Sénat en première et en seconde lecture et renvoyée à la commission (1).

Un projet de loi sur le casier judiciaire a été présenté au Sénat par M. Fallières, garde des sceaux (2).

La Chambre a commencé la discussion de diverses propositions de loi concernant la réparation des erreurs judiciaires (3).

Le projet de loi sur l'instruction criminelle, voté en 1882 par le Sénat et soumis à la Chambre à diverses reprises, a fait l'objet d'un nouveau rapport qui n'a pu venir encore en délibération (4).

Deux rapports ont été déposés au nom de la commission de l'armée, sur le projet de loi concernant l'espionnage (5).

Enfin, la Chambre est saisie:- d'un projet de loi concernant les logeurs, débitants de boissons et autres individus qui facilitent la prostitution des femmes et filles de débauche (6); — d'une proposition de loi de M. Engerand, tendant à déférer à la cour d'assises les coups et blessures portés par les pères, mères ou ascendants à leurs enfants ou descendants légitimes, naturels ou adoptifs (7); — d'une proposition de loi de M. Trouillot, tendant à modifier la législation pénale en matière d'avortement (8); d'une proposition de loi de M. Cunéo d'Ornano, relative au droit de récusation des jurés (9); · d'une proposition de loi de M. Martineau, tendant à confier au ministère public et à la défense l'interrogatoire des accusés et des prévenus (10); d'une proposition de loi de M. Chiché, complétant les dispositions de l'article 190 du code d'instruction criminelle (11); — d'une proposition de loi de M. Mège, tendant à interdire la

(1) V. Annuaire, tome X, p. 11, note 7. Sénat rapport, doc. 1891, p. 4; discussion, 12 et 19 février 1891.

(2) Sénat: exposé des motifs, doc. 1891, p. 791. V. aussi la proposition de loi de M. Engerand, tendant à exempter de l'inscription au casier judiciaire les condamnations pour délits de chasse ou de pêche, pour contravention à la police du roulage et en général pour toutes les infractions où la bonne foi ne peut être invoquée comme excuse: Chambre, exposé des motifs, doc. 1891, p. 2490; rapport sommaire, p. 3082.

(3) Chambre: exposé des motifs, doc. 1890, p. 907, 908 et 960; rapport, p. 1281; discussion, 30 décembre 1891.

(4) Chambre: rapport, doc. 1891, p. 115.

(5) Chambre rapport lu en séance, 20 juin 1891; rapport supplémentaire, doc. 1891, p. 2856. Proposition de loi de M. Rousse, ibid., p 2470.- V. Annuaire, tome X, p. 10, note 7. Chambre interpellation relative aux divulgations imputées aux sieurs Turpin et Triponé, séance du 22 juin 1891. (6) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 2584.

(7) Chambre: lecture de l'exposé des motifs et déclaration d'urgence, 17 décembre 1891.

(8) Chambre: exposé des motifs, doc. 1891, p. 2963.

(9) Chambre: exposé des motifs, ibid., p. 1243.

(10) Chambre: exposé des motifs, ibid., p. 114.

(11) Chambre: lecture de l'exposé des motifs et de la proposition de loi: séance du 20 janvier 1891.