TABLE DES MATIÈRES Notice générale sur les travaux du parlement français et les actes réglementaires du pouvoir exécutif pendant l'année 1891, Par M. Jules CHALLAMEL, docteur en droit, avocat à la cour Loi du 2 février 1891, modifiant l'article 17 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée. Notice par M. Félix ROUSSEL, docteur en droit, avocat à la cour Loi du 9 mars 1891, qui modifie les droits de l'époux sur la succession de son conjoint prédécédé (art. 767 et 205 du code Notice et notes par M. Ch. MASSIGLI, professeur adjoint à la faculté de droit de Paris..... 36 et 147 Loi du 10 mars 1891, sur les accidents et collisions en mer. Notice et notes par M. E. HÉRON de Villefosse, docteur en droit, rédacteur au ministère de la justice. Loi du 14 mars 1891, ayant pour objet l'adoption de l'heure temps moyen de Paris comme heure légale en France et en Algérie. Loi du 24 mars 1891, ayant pour objet d'abroger le 3° paragraphe de l'article 435 du code de commerce et de modifier l'article 436. Notice et notes par M. Alexandre CHAUMAT, docteur en droit, avocat à la cour d'appel de Paris........... Loi du 26 mars 1891, sur l'atténuation et l'aggravation des peines. Loi du 2 juin 1891, ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux. Notice et notes par M. Marcel GEOFFRAY, docteur en droit. . . . . . Décrets des 4 et 5 juin 1891; arrêté ministériel du 5 juin, relatifs au baccalauréat de l'enseignement secondaire moderne; - Décret du 29 août 1891, fixant les conditions d'âge et les droits à perce- voir pour le baccalauréat de l'enseignement secondaire moderne. Notice et notes par M. Paul ROBIQUET, avocat au conseil d'État Pages. Loi du 23 juillet 1891, ayant pour objet d'étendre les cas d'inéligibilité au conseil général et au conseil d'arrondissement. ... Notice et notes par M. Paul ROBIQUET, avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation, docteur ès lettres..... Loi du 25 juillet 1891, autorisant le Mont-de-Piété de Paris à faire des avances sur valeurs mobilières au porteur. Notice et notes par M. Marcel GEOFFRAY, docteur en droit..... Loi du 3 août 1891, tendant à reviser le régime légal et administratif en vigueur pour la protection du vignoble français contre le phylloxera. Notice et notes par M. J. BOULLAIRE, docteur en droit, ancien magistrat.... Décrets concernant le régime pénitentiaire : 88 92 102 1° Décret du 4 septembre 1891, relatif au régime disciplinaire des établissements de travaux forcés aux colonies.... 107 2o Décret du 15 septembre 1891, concernant l'emploi aux colonies de la main-d'œuvre des condamnés aux travaux forcés..... 118 Décret du 31 décembre 1891, prescrivant la promulgation de la convention signée le 30 juillet 1891, entre la France et la Belgique, relative à l'application des lois qui règlent le service militaire entre les deux pays. Notice et notes par M. André WEISS, professeur agrégé à la faculté de droit de Paris.. Loi du 26 janvier 1892, portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1892 (articles 4 à 25, concernant les frais de justice). Notice et notes par M. Louis THÉVENET, docteur en droit, avocat à la cour d'appel de Paris... 123 130 ALGÉRIE Notice sur les lois, décrets et arrêtés, promulgués en 1891, Par M. Jules CHALLAMEL, docteur en droit, avocat à la cour d'appel de Paris.. 155 TUNISIE Notice sur les décrets promulgués en 1891.... 163 COLONIES FRANÇAISES Notice par M. BOUCHIE DE BELLE, avocat au conseil d'État et à la FRANCE NOTICE GÉNÉRALE SUR LES TRAVAUX DU PARLEMENT FRANÇAIS ET LES ACTES RÉGLEMENTAIRES DU POUVOIR EXÉCUTIF PENDANT L'ANNÉE 1891 Par M. Jules CHALLAMEL, docteur en droit, avocat à la Cour d'appel de Paris. A quelque opinion que l'on appartienne, on ne peut considérer sans émotion les mouvements profonds qui ont marqué le cours de l'année 1891 et qui semblent destinés à produire de lointaines conséquences: mouvement religieux qui atteste le réveil de l'influence catholique dans le pays et qui montre à quelles résistances viendraient se heurter, si on les mettait à l'épreuve, certaines théories jacobines; mouvement social qui multiplie les grèves et qui prouve la puissance des revendications populaires (1); mouvement économique qui tend à faire fléchir le principe de la liberté du commerce et, dans une certaine mesure, à isoler la France des autres nations. On ne peut oublier non plus l'accueil que notre escadre a reçu à Cronstadt; nul n'ignore l'importance de cet événement pour l'affermissement de la paix et pour la consécration du rôle qui appartient à notre pays dans le concert européen. De tout cela, néanmoins, nous n'apercevons qu'une image assez pâle dans les discussions parlementaires, si ce n'est en ce qui touche le nouveau régime douanier. Il est donc vrai de dire que l'année 1891 demeu (1) La manifestation du 1er mai 1891 a été plus inquiétante encore que celle du 1er mai 1890; il s'est produit même dans certaines villes, et particulièrement à Fourmies (Nord), des collisions sanglantes entre les manifestants et les troupes chargées de maintenir l'ordre. A ce sujet, nous avons à mentionner l'interpellation développée à la tribune de la Chambre le 4 mai, et la proposition d'amnistie discutée le 8 mai. Au milieu des violences de langage qui ont signalé ces débats, tous les partis ont dû rendre hommage au courage du curé de Fourmies, M. l'abbé Margerin (V. Bulletin de la Société de législation comparée 1892, p. 121). V. aussi l'interpellation discutée à la Chambre le 19 novembre: Bulletin, 1892, p. 289). rera grande par ce qu'elle a préparé pour l'avenir plus encore que par ce qu'elle a réalisé. Quant à la politique proprement dite, elle se résume dans ce fait que le cabinet présidé par M. de Freycinet s'est maintenu aux affaires durant toute l'année. Par une dérogation tout exceptionnelle à l'usage reçu, la session extraordinaire s'est prolongée jusqu'après le 31 décembre et n'a été clôturée qu'à la veille de la session ordinaire de 1892. De la sorte, les chambres ont pu voter le budget sans un trop long retard et achever en temps utile l'élaboration du tarif général des douanes. DROIT CONSTITUTIONNEL ET PARLEMENTAIRE. Les propositions relatives au droit constitutionnel ou parlementaire ont été très peu nombreuses; nous n'avons à citer que la proposition de loi de M. Chiché, tendant à interdire le cumul des mandats électifs (1), et celle de M. de Gasté qui recommande certains emprunts aux dispositions constitutionnelles des États-Unis d'Amérique et qui, de plus, confère aux femmes tous les droits politiques (2). LOIS POLITiques et aDMINISTRATIVES. - Suffrage universel. Une loi du 23 juillet 1891, modifiant l'article 8 de la loi du 10 août 1871, étend les cas d'inéligibilité aux conseils généraux et aux conseils d'arrondissement (V. infrà, p. 88). A l'occasion de l'élection de M. Lafargue, député du Nord, qui a donné lieu à divers incidents parlementaires (3), M. Le Provost de Launay a déposé, sur le bureau de la Chambre, une proposition de loi tendant à compléter l'article 6 de la loi du 30 novembre 1875 de la façon suivante: Tout électeur est éligible sans condition de cens, à l'âge de vingt-cinq ans accomplis. Il doit, toutefois, s'il est élu, justifier qu'il a accompli son service militaire en temps de paix et en temps de guerre, suivant les prescriptions des lois, ou qu'il a bénéficié d'une dispense légale. » La Chambre en a immédiatement déclaré l'urgence (4). Organisation départementale et communale. Une proposition de loi de M. Hippolyte Morel, modifiant l'article 40 de la loi municipale, a été discutée par le Sénat, puis renvoyée à la commission spéciale pour un nouvel examen (5). (1) Chambre: exposé des motifs, doc. 1891, p. 390; rapport sommaire, p. 710; rapport, p. 1490. (2) Chambre: exposé des motifs, ibid., p. 1007. (3) V. Bulletin, 1892, p. 288. (4) Chambre : séance du 30 novembre 1891. V. aussi la proposition de loi de M. Després, exposé des motifs, doc. 1891, p. 2887. (5) Sénat exposé des motifs, dcc. 1890, p. 64; rapport sommaire, p. 84; rapport, doc. 1890 (session extraordinaire), p. 335; première délibération, 24 décembre 1890; deuxième délibération, 22 et 27 janvier et 2 février 1891. Une proposition de loi, modificative de la loi du 5 avril 1884, en ce qui concerne le sectionnement des communes, a été présentée à la Chambre par M. Plichon (1). — M. Siegfried et un grand nombre de ses collègues ont déposé une proposition de loi tendant à la création d'une caisse des emprunts départementaux et communaux (2). Administration. Le nombre toujours croissant des affaires contentieuses devant le Conseil d'État a motivé le dépôt d'un projet de loi pour la création d'une seconde section du contentieux (3). En attendant le vote de ce projet, une section temporaire a été créée par décret du 9 décembre 1891, par application de la loi du 26 octobre 1888 (4). D'autre part, la Chambre est saisie d'une proposition de loi de M. Louis Ricard, ayant pour but de réduire le contentieux administratif et d'augmenter la compétence des tribunaux judiciaires (5). L'organisation des conseils de préfecture a fait l'objet d'un projet de loi déposé par M. Constans, ministre de l'intérieur (6). Nous avons aussi à mentionner une proposition de loi de M. Terrier, relative à la nomination des préfets et des sous-préfets (7), et une proposition de loi de M. Blanc, tendant à organiser le personnel des bureaux des préfectures et des sous-préfectures (8). Paris et département de la Seine. Une loi du 25 juillet 1891 autorise le Mont-de-Piété de Paris à faire des avances sur titres au porteur. Nous av ons reproduit le texte de cette loi, en lui consacrant une notice particulière (infrà, p. 92). La Chambre est saisie d'une proposition de loi de M. Hovelacque, relati ve à l'organisation municipale de Paris (9), et d'une proposition de loi de M. Després ayant pour objet de faire examiner et voter par les chambres le budget de la préfecture de police et celui de l'assistance publique à Paris (10). Objets divers. On trouvera, dans le corps de l'Annuaire, une loi du 14 mars 1891, relative à l'heure légale, ainsi qu'une loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux (infrà, p. 50 et p. 65). (1) Chambre exposé des motifs, doc. 1891, p. 2769. (2) Chambre: exposé des motifs, ibid., p. 2852. (3) Chambre: exposé des motifs, ibid., p. 681. (4) J. Off. du 11 décembre 1891. V. Annuaire, tome VIII, p. 55. (5) Chambre: exposé des motifs, doc. 1891, p. 1348. (6) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 1375. (7) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 1118. L'urgence demandée en faveur de cette proposition n'a pas été déclarée séance du 5 mai 1891. (8) Chambre: exposé des motifs, ibid., p. 2160; rapport sommaire, p. 2964. (9) Chambre: exposé des motifs, doc. 1891, p. 154. V. aussi la proposition de loi de M. de Belleval, portant modification de la loi du 16 septembre 1871, qui fixe la composition du conseil général de la Seine: ibid., p. 2853. (10) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 306. |