Annuaire de législation française, 11. köideSociété de législation comparée, 1892 |
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... sociétés par actions ( 6 ) ; proposition de loi de M. Lecomte , ayant pour objet de donner à la femme majeure et jouissant de ses droits civiques le droit d'être témoin dans les actes de l'état civil ( 7 ) ; proposition de loi de M ...
... sociétés par actions ( 6 ) ; proposition de loi de M. Lecomte , ayant pour objet de donner à la femme majeure et jouissant de ses droits civiques le droit d'être témoin dans les actes de l'état civil ( 7 ) ; proposition de loi de M ...
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... sociétés ( 3 ) ; - proposition de loi de M. Le Veillé , relative aux loyers ou fermages payés d'avance ( 4 ) ; proposition de loi de M. Guieysse , sur les domaines congéables ( 5 ) ; proposition de loi de M. Royer , tendant à la sup ...
... sociétés ( 3 ) ; - proposition de loi de M. Le Veillé , relative aux loyers ou fermages payés d'avance ( 4 ) ; proposition de loi de M. Guieysse , sur les domaines congéables ( 5 ) ; proposition de loi de M. Royer , tendant à la sup ...
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... sociétés d'ouvriers et sur les sociétés de patrons et d'ouvriers en vue de la parti- cipation aux bénéfices ( 1 ) . A la Chambre : proposition de loi de M. Guillemet , sur la participa- tion aux bénéfices dans les entreprises et ...
... sociétés d'ouvriers et sur les sociétés de patrons et d'ouvriers en vue de la parti- cipation aux bénéfices ( 1 ) . A la Chambre : proposition de loi de M. Guillemet , sur la participa- tion aux bénéfices dans les entreprises et ...
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... sociétés de prévoyance , des caisses de retraite et des sociétés de secours mutuels créées par les syndicats profession- nels ( 11 ) ; une proposition de loi de M. Émile Cornudet , établissant une taxe graduée sur les opérations de ...
... sociétés de prévoyance , des caisses de retraite et des sociétés de secours mutuels créées par les syndicats profession- nels ( 11 ) ; une proposition de loi de M. Émile Cornudet , établissant une taxe graduée sur les opérations de ...
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... société qui ont cru trouver dans le gain des courses un salaire plus facile et plus rémunérateur . Les réunions de ... sociétés de courses à organiser , sous des conditions spéciales , sur leurs hippodromes le pari mutuel , considéré ...
... société qui ont cru trouver dans le gain des courses un salaire plus facile et plus rémunérateur . Les réunions de ... sociétés de courses à organiser , sous des conditions spéciales , sur leurs hippodromes le pari mutuel , considéré ...
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Common terms and phrases
10 mars 15 juillet 24 mars actes administrative adoption Algérie algérienne amendement annexes Annuaire août arrêté articles autorisant ayant pour objet belge caisse candidat capitaine Chambre des députés Chambre exposé chemins de fer classe code civil code pénal colonies commission du budget condamnés conjoint conseil général convention Cour d'appel crédits décembre déclaration décret dégrèvement délai délits dépenses déposé Diégo-Suarez directeur de l'administration disciplinaire discussion dispositions établissements exposé des motifs faculté février fixe gouvernement gouverneur hippodromes ibid infrà janvier judiciaire jugements juillet juin justice l'administration pénitentiaire l'Algérie l'article 1er l'assigné l'époux survivant l'usufruit législation loi de finances marine mars ment militaire modifiant mont-de-piété navire Notice et notes peine phylloxera présente loi prévues procédure projet de loi propos proposition de loi rapport sommaire rapporteur recettes récidive régime relative séance section Sénat sera seront service sociétés de courses spécial tarif taxe texte tion travaux forcés tribunaux maritimes commerciaux valeurs mobilières voté
Popular passages
Page 120 - La présente convention est conclue pour cinq années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié...
Page 142 - ... librairie; Le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et artistiques publiés à l'étranger; La loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants cause des auteurs; La loi du...
Page 16 - Chambre : — projet de loi sur la conciliation et l'arbitrage facultatifs en matière de différends collectifs entre patrons et ouvriers...
Page 35 - Dans le projet du gouvernement l'article 1" était plus général ; il punissait également les infractions aux règles concernant la route à suivre et les manœuvres à exécuter en cas de rencontre d'un bâtiment.
Page 52 - Ces protestations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingtquatre heures et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice.
Page 119 - Les enfants d'agents diplomatiques ou de consuls envoyés conservent la nationalité de leurs parents, à moins qu'ils ne réclament le bénéfice des lois des pays où ils sont nés.
Page 58 - ... sursis à l'exécution de la peine. Si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue. Dans le cas contraire, la première peine sera d'abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.
Page 124 - Parties contractantes n'aurait notifié une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, à compter du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra.
Page 72 - Toutefois, les sociétés remplissant les conditions prescrites par l'article 2 pourront, en vertu d'une autorisation spéciale et toujours révocable du ministre de l'agriculture, et moyennant un prélèvement fixe en faveur des œuvres locales de bienfaisance et de l'élevage, organiser le pari mutuel sur leurs champs de courses exclusivement, mais sans que cette autorisation puisse infirmer les autres dispositions de l'article 4.
Page 139 - Chaque article du répertoire contiendra: 1° son numéro ; 2° la date de l'acte ; 3" sa nature; 4" les noms et prénoms des parties et leur domicile.