Annuaire de législation française, 11. köideSociété de législation comparée, 1892 |
From inside the book
Results 1-5 of 24
Page
... vote de trois lois qui présentent un intérêt considérable . La première appartient au domaine du droit civil . Elle a eu pour objet d'assurer à l'époux survivant une part en usufruit dans la succession du conjoint prédécédé . Cette part ...
... vote de trois lois qui présentent un intérêt considérable . La première appartient au domaine du droit civil . Elle a eu pour objet d'assurer à l'époux survivant une part en usufruit dans la succession du conjoint prédécédé . Cette part ...
Page 7
... voté , en première lecture , la proposition de loi de M. Labussière sur les justices de paix ( 1 ) , et celle de M. Million sur l'or- ganisation de l'assistance judiciaire devant les justices de paix ( 2 ) . Un rapport d'ensemble a été ...
... voté , en première lecture , la proposition de loi de M. Labussière sur les justices de paix ( 1 ) , et celle de M. Million sur l'or- ganisation de l'assistance judiciaire devant les justices de paix ( 2 ) . Un rapport d'ensemble a été ...
Page 8
... voté en 1882 par le Sénat et soumis à la Chambre à diverses reprises , a fait l'objet d'un nouveau rapport qui n'a pu venir encore en délibération ( 4 ) . Deux rapports ont été déposés au nom de la commission de l'armée , sur le projet ...
... voté en 1882 par le Sénat et soumis à la Chambre à diverses reprises , a fait l'objet d'un nouveau rapport qui n'a pu venir encore en délibération ( 4 ) . Deux rapports ont été déposés au nom de la commission de l'armée , sur le projet ...
Page 10
... voté une disposition de loi destinée à protéger les tiers de bonne foi contre les conséquences du droit de revendication du bailleur ; le texte adopté en seconde lecture est ainsi conçu : « Le bailleur qui revendique , en vertu de l ...
... voté une disposition de loi destinée à protéger les tiers de bonne foi contre les conséquences du droit de revendication du bailleur ; le texte adopté en seconde lecture est ainsi conçu : « Le bailleur qui revendique , en vertu de l ...
Page 14
... voté par les chambres pour l'exécu- tion des fouilles de Delphes ( 2 ) . La Chambre est actuellement saisie d'un projet de loi tendant à la création d'une caisse des musées d'Etat ( 3 ) . La manufacture nationale de Sèvres a été ...
... voté par les chambres pour l'exécu- tion des fouilles de Delphes ( 2 ) . La Chambre est actuellement saisie d'un projet de loi tendant à la création d'une caisse des musées d'Etat ( 3 ) . La manufacture nationale de Sèvres a été ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
10 mars 15 juillet 24 mars actes administrative adoption Algérie algérienne amendement annexes Annuaire août arrêté articles autorisant ayant pour objet belge caisse candidat capitaine Chambre des députés Chambre exposé chemins de fer classe code civil code pénal colonies commission du budget condamnés conjoint conseil général convention Cour d'appel crédits décembre déclaration décret dégrèvement délai délits dépenses déposé Diégo-Suarez directeur de l'administration disciplinaire discussion dispositions établissements exposé des motifs faculté février fixe gouvernement gouverneur hippodromes ibid infrà janvier judiciaire jugements juillet juin justice l'administration pénitentiaire l'Algérie l'article 1er l'assigné l'époux survivant l'usufruit législation loi de finances marine mars ment militaire modifiant mont-de-piété navire Notice et notes peine phylloxera présente loi prévues procédure projet de loi propos proposition de loi rapport sommaire rapporteur recettes récidive régime relative séance section Sénat sera seront service sociétés de courses spécial tarif taxe texte tion travaux forcés tribunaux maritimes commerciaux valeurs mobilières voté
Popular passages
Page 120 - La présente convention est conclue pour cinq années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié...
Page 142 - ... librairie; Le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et artistiques publiés à l'étranger; La loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants cause des auteurs; La loi du...
Page 16 - Chambre : — projet de loi sur la conciliation et l'arbitrage facultatifs en matière de différends collectifs entre patrons et ouvriers...
Page 35 - Dans le projet du gouvernement l'article 1" était plus général ; il punissait également les infractions aux règles concernant la route à suivre et les manœuvres à exécuter en cas de rencontre d'un bâtiment.
Page 52 - Ces protestations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingtquatre heures et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice.
Page 119 - Les enfants d'agents diplomatiques ou de consuls envoyés conservent la nationalité de leurs parents, à moins qu'ils ne réclament le bénéfice des lois des pays où ils sont nés.
Page 58 - ... sursis à l'exécution de la peine. Si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue. Dans le cas contraire, la première peine sera d'abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.
Page 124 - Parties contractantes n'aurait notifié une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, à compter du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra.
Page 72 - Toutefois, les sociétés remplissant les conditions prescrites par l'article 2 pourront, en vertu d'une autorisation spéciale et toujours révocable du ministre de l'agriculture, et moyennant un prélèvement fixe en faveur des œuvres locales de bienfaisance et de l'élevage, organiser le pari mutuel sur leurs champs de courses exclusivement, mais sans que cette autorisation puisse infirmer les autres dispositions de l'article 4.
Page 139 - Chaque article du répertoire contiendra: 1° son numéro ; 2° la date de l'acte ; 3" sa nature; 4" les noms et prénoms des parties et leur domicile.