 Parties contractantes n'aurait notifié une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, à compter du jour où...  Annuaire de législation française - Page 1241892Full view - About this book
 | 1882 - 440 lehte
...présente convention entrera en vigueur le 10 mai 1882 et restera exécutoire jusqu'au Ier février 1892. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes...continuera d'être obligatoire encore une année, à partir du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée, et les ratifications en... | |
 | 1869 - 518 lehte
...pour dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une...continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une... | |
 | Switzerland - 1882 - 1034 lehte
...Dans le eas oü aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifie, une annee avant l'expinition de ce terme, son Intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'etre obligatoire encore une annee, et ainsi de suite, d'ann6e en annde, ä, compter du jour oü Fune... | |
 | Austria - 1891 - 1258 lehte
...ratiflcations. Dana le cas oü aucune des Hautes Parties contractantes u'aurait notifie une annee avaut l'expiration de ce terme son Intention d'en faire cesser les effets, la convention contiuuera d'etre obligatoire jusqu'ä l'expiration d'ane aniici- ä compter du jour oii l'une des... | |
 | Belgium - 1900 - 518 lehte
...qu'elle sera en vigueur. Ант. SO. La présente Convention est conclue pour cinq ans à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune...Convention continuera d'être obligatoire encore une année et ainsi de suite, d'année en année, tant que l'une des parties ne l'aura pas dénoncée. Ант.... | |
 | Belgium - 1872 - 346 lehte
...pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une...convention continuera d'être obligatoire encore une année el ainsi de suite d'année en année, à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Elle... | |
 | Belgium - 1870 - 536 lehte
...partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractâmes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de...continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée.... | |
 | Belgium - 1882 - 576 lehte
...du 19 janvier 1882, p. 187-188. — Rapport. Séance du 2l janvier, Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une...faire cesser les effets, la convention continuera à être obligatoire encore une année et ainsi de suite d'année en année, à partir du jour ou l'une... | |
 | Belgium - 1894 - 716 lehte
...île ratification. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notiliè, une année avant l'expiration de ce terme, son intention...faire cesser les effets, la convention continuera à 6lrc obligatoire encore une année et ainsi de suite d'année en année à compter du jour où l'une... | |
 | 1873 - 798 lehte
...l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'au rait notifié, une année avant l'expiration de ce terme,...Convention continuera d'être obligatoire encore une année et ainsi de suite d'année en année, à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Elle... | |
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