 | France - 1891 - 1220 lehte
...reçue sans protestation; «Toutes actions contre l'affréteur pour avaries, si le capitaine a livre les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté....indemnité pour dommage provenant d'abordage sont non recevables si elles n'ont été intentées dans le délai d'un an à compter du jour de l'abordage.... | |
 | France - 1807 - 476 lehte
...s'il n'a pas fait de réclamation. (436) 247. Ces protestations et réclamations sont nulles si elle ne sont faites et signifiées dans les vingtquatre...date elles ne sont suivies d'une demande en justice. DES FAILLITES ET DES BANQUEROUTES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ARTICLE PREMIER. TOUT commerçant qui... | |
 | 1807 - 314 lehte
...protestations et réclamations sont nulles, ai «l1es ne sont faites et signifiées dans les vingt -quatre heures , et si dans le mois de leur date , elles ne sont suivies d'une demande en justice. DES FAILLITES ET DES BANQUEROUTES, DISPOSITIONS GÉHÉBAIE*. ART. I. TODT commerçant qui cesse ses... | |
 | France - 1808 - 448 lehte
...fait de réclamation. 436. Ces protestations et réclamations sont nulles, si "elles ne sont flûtes et signifiées dans les vingt-quatre heures, et si...date elles ne sont suivies d'une demande en justice. Collationné à l'original , par nous président et secrétaires du Corps législatif. Paris, ie 15... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 lehte
...capitaine a pu agir , s'il u'a point tait de réclamation. 456. Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. DU SECOND LIVRE ET BU TOME PREMIER. PES MATIÈRES CONTENUES DANS CE VOLUME. A. ACCEPTATION faite de... | |
 | France - 1814 - 412 lehte
...capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation. Art. 136. Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. For victuals furnished to the seamen by order, of the captain, lo a year after the delivery. For supplies... | |
 | France - 1822 - 802 lehte
...et réclamations aontv nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt- quatre houres, et si , dans le mois de leur date , elles ne sont suivies d'une demande en justice. LIVRE III. DES FAILLITES ET DES BANQUEROUTES. ( Loi décrétée le 11 septembre 1807. Promulguée le... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 lehte
...obligé d'interrompre, son voyage et de retourner (i). ARTICLE 486. CES protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées...mois de leur date elles ne sont suivies d'une demande ea justice. , Cet article a été présenté au Conseil d'état le 27 août 1807 (Voyez Procès-verbal^... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - 1825 - 542 lehte
...capitaine a pu agir, s'il n'a pas fait de réclamation. »436. Les réclamations sont nulles, si elle» ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice ». Au surplus, la prescription dont il s'agit, a lieu dans le cas où l'abordage a entraîné la perte... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 lehte
...la réparation des dommages provenant de toute autre cause. 436. Ces protestations et réclamations sont nulles , si elles ne sont faites et signifiées..., elles ne sont suivies d'une demande en justice. LIVRE TROISIEME i DES FAILLITES ET BANQUEROUTES. (Loi decrétée le 12 septembre 1807. Promulguée... | |
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Ces protestations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingtquatre heures et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. 
