Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 89. köideFerdinand Larnaude Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1973 |
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... comptabilité nationale qui exerça le contrôle des comptes publics de l'an III à 1807 . Le ministère public fut rétabli en même temps que la Cour des comptes elle - même par la loi du 16 septembre 1807. Il était confié au procureur ...
... comptabilité nationale qui exerça le contrôle des comptes publics de l'an III à 1807 . Le ministère public fut rétabli en même temps que la Cour des comptes elle - même par la loi du 16 septembre 1807. Il était confié au procureur ...
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... la Cour des comptes sont de trois sortes préalables , incidentes ou sur pourvoi . a ) Instances préalables . La Cour ne peut être saisie au fond que par la présentation du compte rendu par son justiciable ( loi du 16 septem- bre 1807 ...
... la Cour des comptes sont de trois sortes préalables , incidentes ou sur pourvoi . a ) Instances préalables . La Cour ne peut être saisie au fond que par la présentation du compte rendu par son justiciable ( loi du 16 septem- bre 1807 ...
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... juridiction finan- cière étaient souvent la simple transposition de celles qui s'exercent auprès de la juridiction judiciaire , ou plus exactement de la juridiction civile , à laquelle seule la Cour des comptes peut être comparée , car ...
... juridiction finan- cière étaient souvent la simple transposition de celles qui s'exercent auprès de la juridiction judiciaire , ou plus exactement de la juridiction civile , à laquelle seule la Cour des comptes peut être comparée , car ...
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22 décembre alinéa arrêté Article bicamérisme candidats Chambre chasse agréée Commission commune compétence conditions conseil d'administration Conseil d'État Conseil supérieur Considérant Constitution Constitution de 1958 constitutionnel consultation contentieux contrat contrôle décembre décision décret démocratie dispositions électeurs élections électoral établissements publics finances fonction Gorges du Pont-du-Diable gouvernement Graye-sur-Mer judiciaire juge juillet juin juridiction administrative juridique jurisprudence l'administration l'arrêt l'article l'Association communale l'électeur l'office l'ordonnance législateur magistrats Magistrature maître de l'ouvrage membres ministère public Ministre mission monocamérisme monopole nationale nistration novembre octobre opposition organique parlementaire participation personnel politique pouvoir précise premier présente Président principe privé problème procédure procureur général programmes propriétaires ou détenteurs publique question radiodiffusion-télévision française rapport Paye réforme régime régionale règles relative représentants République requérant responsabilité résulte Riksdag septembre 1972 service public seulement sièges sieur sociale sociétés d'économie mixte solution statut suffrage Syndicat système technique télévision texte tion Tribunal administratif Tribunal des conflits Ve République vote obligatoire