Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 89. köideFerdinand Larnaude Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1973 |
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... séance . Au cas où une motion serait déposée visant à faire décerner par le Président un blâme au député coupable ou le faire déférer aux tri- bunaux compétents , le Riksdag en décidera au cours de la séance suivante , sans délibération ...
... séance . Au cas où une motion serait déposée visant à faire décerner par le Président un blâme au député coupable ou le faire déférer aux tri- bunaux compétents , le Riksdag en décidera au cours de la séance suivante , sans délibération ...
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... séance suivant l'expiration de quinze jours après la réception du projet par le Riksdag . L'ajournement de ce délai doit être proposé au plus tard à la seconde séance suivant la réception du projet par le Riksdag . Si la discussion d'un ...
... séance suivant l'expiration de quinze jours après la réception du projet par le Riksdag . L'ajournement de ce délai doit être proposé au plus tard à la seconde séance suivant la réception du projet par le Riksdag . Si la discussion d'un ...
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... séance après séance ; mais ne prolongeons pas une vaine querelle de vocabulaire ; le point important , c'est que les documents existent ... >> Un point peut être considéré , sans doute , comme établi : des comptes rendus ont été tenus ...
... séance après séance ; mais ne prolongeons pas une vaine querelle de vocabulaire ; le point important , c'est que les documents existent ... >> Un point peut être considéré , sans doute , comme établi : des comptes rendus ont été tenus ...
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22 décembre alinéa arrêté Article bicamérisme candidats Chambre chasse agréée Commission commune compétence conditions conseil d'administration Conseil d'État Conseil supérieur Considérant Constitution Constitution de 1958 constitutionnel consultation contentieux contrat contrôle décembre décision décret démocratie dispositions électeurs élections électoral établissements publics finances fonction Gorges du Pont-du-Diable gouvernement Graye-sur-Mer judiciaire juge juillet juin juridiction administrative juridique jurisprudence l'administration l'arrêt l'article l'Association communale l'électeur l'office l'ordonnance législateur magistrats Magistrature maître de l'ouvrage membres ministère public Ministre mission monocamérisme monopole nationale nistration novembre octobre opposition organique parlementaire participation personnel politique pouvoir précise premier présente Président principe privé problème procédure procureur général programmes propriétaires ou détenteurs publique question radiodiffusion-télévision française rapport Paye réforme régime régionale règles relative représentants République requérant responsabilité résulte Riksdag septembre 1972 service public seulement sièges sieur sociale sociétés d'économie mixte solution statut suffrage Syndicat système technique télévision texte tion Tribunal administratif Tribunal des conflits Ve République vote obligatoire