Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 89. köideFerdinand Larnaude Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1973 |
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... chargé que de les transmettre , non de les soutenir ( décret du 20 septembre 1968 , art . 21 , troisième alinéa ) . En pratique , d'ailleurs , si les réquisitions sont nécessairement prises contre le comptable ( 32 ) , les conclusions ...
... chargé que de les transmettre , non de les soutenir ( décret du 20 septembre 1968 , art . 21 , troisième alinéa ) . En pratique , d'ailleurs , si les réquisitions sont nécessairement prises contre le comptable ( 32 ) , les conclusions ...
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... chargé . Cette mission peut paraître essentielle et dépasser par sa portée l'activité originaire de l'institution au point de l'englober ; il n'en reste pas moins que tant par la considération des mécanismes mis en œuvre que par l ...
... chargé . Cette mission peut paraître essentielle et dépasser par sa portée l'activité originaire de l'institution au point de l'englober ; il n'en reste pas moins que tant par la considération des mécanismes mis en œuvre que par l ...
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... chargé de présider sera prépondérante . 5. En même temps , et de la même façon , le Riksdag désigne un suppléant chargé de remplacer chaque Régent en cas d'empêchement . Cependant , en cas d'empêchement du Régent nommé Directeur de la ...
... chargé de présider sera prépondérante . 5. En même temps , et de la même façon , le Riksdag désigne un suppléant chargé de remplacer chaque Régent en cas d'empêchement . Cependant , en cas d'empêchement du Régent nommé Directeur de la ...
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22 décembre alinéa arrêté Article bicamérisme candidats Chambre chasse agréée Commission commune compétence conditions conseil d'administration Conseil d'État Conseil supérieur Considérant Constitution Constitution de 1958 constitutionnel consultation contentieux contrat contrôle décembre décision décret démocratie dispositions électeurs élections électoral établissements publics finances fonction Gorges du Pont-du-Diable gouvernement Graye-sur-Mer judiciaire juge juillet juin juridiction administrative juridique jurisprudence l'administration l'arrêt l'article l'Association communale l'électeur l'office l'ordonnance législateur magistrats Magistrature maître de l'ouvrage membres ministère public Ministre mission monocamérisme monopole nationale nistration novembre octobre opposition organique parlementaire participation personnel politique pouvoir précise premier présente Président principe privé problème procédure procureur général programmes propriétaires ou détenteurs publique question radiodiffusion-télévision française rapport Paye réforme régime régionale règles relative représentants République requérant responsabilité résulte Riksdag septembre 1972 service public seulement sièges sieur sociale sociétés d'économie mixte solution statut suffrage Syndicat système technique télévision texte tion Tribunal administratif Tribunal des conflits Ve République vote obligatoire