Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 89. köideFerdinand Larnaude Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1973 |
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... Commissions déterminées . L'article 36 nouveau prévoit « ... le Riksdag doit constituer en son sein une Commission de la Constitution , une Commission des Finances et au moins quatorze autres Commissions » . L'article 40 oblige , en ...
... Commissions déterminées . L'article 36 nouveau prévoit « ... le Riksdag doit constituer en son sein une Commission de la Constitution , une Commission des Finances et au moins quatorze autres Commissions » . L'article 40 oblige , en ...
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... Commission de la Constitution , Commission des Finances , Commission de la Fiscalité , Commission des Affaires Judiciaires , Commission des Lois , Commission des Affaires Étrangères , Commission de la Défense Nationale , Commission de ...
... Commission de la Constitution , Commission des Finances , Commission de la Fiscalité , Commission des Affaires Judiciaires , Commission des Lois , Commission des Affaires Étrangères , Commission de la Défense Nationale , Commission de ...
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... Commission . Toutefois , le Riksdag doit décider qu'une Commission préparera , exclusi- vement ou essentiellement , les affaires relatives aux lois civiles . Le Riksdag a la faculté de s'écarter de ces critères , ainsi que de ce qui est ...
... Commission . Toutefois , le Riksdag doit décider qu'une Commission préparera , exclusi- vement ou essentiellement , les affaires relatives aux lois civiles . Le Riksdag a la faculté de s'écarter de ces critères , ainsi que de ce qui est ...
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22 décembre alinéa arrêté Article bicamérisme candidats Chambre chasse agréée Commission commune compétence conditions conseil d'administration Conseil d'État Conseil supérieur Considérant Constitution Constitution de 1958 constitutionnel consultation contentieux contrat contrôle décembre décision décret démocratie dispositions électeurs élections électoral établissements publics finances fonction Gorges du Pont-du-Diable gouvernement Graye-sur-Mer judiciaire juge juillet juin juridiction administrative juridique jurisprudence l'administration l'arrêt l'article l'Association communale l'électeur l'office l'ordonnance législateur magistrats Magistrature maître de l'ouvrage membres ministère public Ministre mission monocamérisme monopole nationale nistration novembre octobre opposition organique parlementaire participation personnel politique pouvoir précise premier présente Président principe privé problème procédure procureur général programmes propriétaires ou détenteurs publique question radiodiffusion-télévision française rapport Paye réforme régime régionale règles relative représentants République requérant responsabilité résulte Riksdag septembre 1972 service public seulement sièges sieur sociale sociétés d'économie mixte solution statut suffrage Syndicat système technique télévision texte tion Tribunal administratif Tribunal des conflits Ve République vote obligatoire