Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 89. köideFerdinand Larnaude Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1973 |
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... commune que si l'immeuble est édifié postérieurement à la mise en service de l'égout ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'ensemble immobilier du sieur Char- donnet , sis dans la commune de Saint - Martin - d'Hères , a été ...
... commune que si l'immeuble est édifié postérieurement à la mise en service de l'égout ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'ensemble immobilier du sieur Char- donnet , sis dans la commune de Saint - Martin - d'Hères , a été ...
Page 836
... commune une requête en indem- nité fondée sur la faute par carence commise par la commune en n'assu- rant pas ce respect , et par le préfet en n'usant pas de ses pouvoirs de tutelle . D'où un second arrêt Doublet , du 14 décembre 1962 ...
... commune une requête en indem- nité fondée sur la faute par carence commise par la commune en n'assu- rant pas ce respect , et par le préfet en n'usant pas de ses pouvoirs de tutelle . D'où un second arrêt Doublet , du 14 décembre 1962 ...
Page 875
... commune qui avait mal organisé le système d'évacuation des eaux et celle de l'État chargé de la construction et de l'entretien des ouvrages dépendant d'une route nationale même dans la traversée d'une agglomération : ... Au fond : Il ...
... commune qui avait mal organisé le système d'évacuation des eaux et celle de l'État chargé de la construction et de l'entretien des ouvrages dépendant d'une route nationale même dans la traversée d'une agglomération : ... Au fond : Il ...
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22 décembre alinéa arrêté Article bicamérisme candidats Chambre chasse agréée Commission commune compétence conditions conseil d'administration Conseil d'État Conseil supérieur Considérant Constitution Constitution de 1958 constitutionnel consultation contentieux contrat contrôle décembre décision décret démocratie dispositions électeurs élections électoral établissements publics finances fonction Gorges du Pont-du-Diable gouvernement Graye-sur-Mer judiciaire juge juillet juin juridiction administrative juridique jurisprudence l'administration l'arrêt l'article l'Association communale l'électeur l'office l'ordonnance législateur magistrats Magistrature maître de l'ouvrage membres ministère public Ministre mission monocamérisme monopole nationale nistration novembre octobre opposition organique parlementaire participation personnel politique pouvoir précise premier présente Président principe privé problème procédure procureur général programmes propriétaires ou détenteurs publique question radiodiffusion-télévision française rapport Paye réforme régime régionale règles relative représentants République requérant responsabilité résulte Riksdag septembre 1972 service public seulement sièges sieur sociale sociétés d'économie mixte solution statut suffrage Syndicat système technique télévision texte tion Tribunal administratif Tribunal des conflits Ve République vote obligatoire