Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 89. köideFerdinand Larnaude Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1973 |
From inside the book
Results 1-3 of 71
Page 219
... compétence administrative sur ces litiges est , comme il est de principe pour toutes les règles de compétence ratione materiæ , d'ordre public , et que les parties n'y peuvent faire échec par des moyens de procédure T. C. , 12 juin 1961 ...
... compétence administrative sur ces litiges est , comme il est de principe pour toutes les règles de compétence ratione materiæ , d'ordre public , et que les parties n'y peuvent faire échec par des moyens de procédure T. C. , 12 juin 1961 ...
Page 302
Ferdinand Larnaude. été créés , le statut d'une juridiction . Ce n'est que plus tard , à la suite d'une sorte de crise du contrôle judiciaire , notamment parce que les tribunaux judiciaires ont interprété restrictivement leur compétence ...
Ferdinand Larnaude. été créés , le statut d'une juridiction . Ce n'est que plus tard , à la suite d'une sorte de crise du contrôle judiciaire , notamment parce que les tribunaux judiciaires ont interprété restrictivement leur compétence ...
Page 352
... compétence de la juridiction administrative pour régler de tels rap- ports contractuels . Le Tribunal administratif reconnut que la respon- sabilité de la S. N. C. F. était engagée à l'égard des ayants droit de la victime pour les 2/5 ...
... compétence de la juridiction administrative pour régler de tels rap- ports contractuels . Le Tribunal administratif reconnut que la respon- sabilité de la S. N. C. F. était engagée à l'égard des ayants droit de la victime pour les 2/5 ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 décembre alinéa arrêté Article bicamérisme candidats Chambre chasse agréée Commission commune compétence conditions conseil d'administration Conseil d'État Conseil supérieur Considérant Constitution Constitution de 1958 constitutionnel consultation contentieux contrat contrôle décembre décision décret démocratie dispositions électeurs élections électoral établissements publics finances fonction Gorges du Pont-du-Diable gouvernement Graye-sur-Mer judiciaire juge juillet juin juridiction administrative juridique jurisprudence l'administration l'arrêt l'article l'Association communale l'électeur l'office l'ordonnance législateur magistrats Magistrature maître de l'ouvrage membres ministère public Ministre mission monocamérisme monopole nationale nistration novembre octobre opposition organique parlementaire participation personnel politique pouvoir précise premier présente Président principe privé problème procédure procureur général programmes propriétaires ou détenteurs publique question radiodiffusion-télévision française rapport Paye réforme régime régionale règles relative représentants République requérant responsabilité résulte Riksdag septembre 1972 service public seulement sièges sieur sociale sociétés d'économie mixte solution statut suffrage Syndicat système technique télévision texte tion Tribunal administratif Tribunal des conflits Ve République vote obligatoire