Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 89. köideFerdinand Larnaude Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1973 |
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... contraire , c'est parce qu'elle fut considérée trop souple , accordant des pouvoirs trop larges à l'administration , que cette règle dût être assortie d'une exception dans un arrêt rendu un an plus tard ( 19 ) . Le problème était de ...
... contraire , c'est parce qu'elle fut considérée trop souple , accordant des pouvoirs trop larges à l'administration , que cette règle dût être assortie d'une exception dans un arrêt rendu un an plus tard ( 19 ) . Le problème était de ...
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... contraire , traite lui - même l'affaire dans le sens de sa préférence . B. LE MINISTÈRE PUBLIC , AGENT DE LA COUR DES COMPTES AUPRÈS DE L ' L'ADMINISTRATION La mission du ministère public n'est pas limitée à la surveillance de l ...
... contraire , traite lui - même l'affaire dans le sens de sa préférence . B. LE MINISTÈRE PUBLIC , AGENT DE LA COUR DES COMPTES AUPRÈS DE L ' L'ADMINISTRATION La mission du ministère public n'est pas limitée à la surveillance de l ...
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... contraire à l'ordre public , il y a tout lieu de les appliquer . Pour interpréter un contrat , le juge judiciaire peut toujours « se référer à un corps de règles que les parties avaient présentes à l'esprit au moment de la rédaction ...
... contraire à l'ordre public , il y a tout lieu de les appliquer . Pour interpréter un contrat , le juge judiciaire peut toujours « se référer à un corps de règles que les parties avaient présentes à l'esprit au moment de la rédaction ...
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22 décembre alinéa arrêté Article bicamérisme candidats Chambre chasse agréée Commission commune compétence conditions conseil d'administration Conseil d'État Conseil supérieur Considérant Constitution Constitution de 1958 constitutionnel consultation contentieux contrat contrôle décembre décision décret démocratie dispositions électeurs élections électoral établissements publics finances fonction Gorges du Pont-du-Diable gouvernement Graye-sur-Mer judiciaire juge juillet juin juridiction administrative juridique jurisprudence l'administration l'arrêt l'article l'Association communale l'électeur l'office l'ordonnance législateur magistrats Magistrature maître de l'ouvrage membres ministère public Ministre mission monocamérisme monopole nationale nistration novembre octobre opposition organique parlementaire participation personnel politique pouvoir précise premier présente Président principe privé problème procédure procureur général programmes propriétaires ou détenteurs publique question radiodiffusion-télévision française rapport Paye réforme régime régionale règles relative représentants République requérant responsabilité résulte Riksdag septembre 1972 service public seulement sièges sieur sociale sociétés d'économie mixte solution statut suffrage Syndicat système technique télévision texte tion Tribunal administratif Tribunal des conflits Ve République vote obligatoire