Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 89. köideFerdinand Larnaude Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1973 |
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... contrat en cause et d'interdire par là même toute prorogation dudit contrat » . L'association requérante souligne , au contraire , qu'à l'expiration de son contrat , le locataire n'a plus aucun droit et que le propriétaire n'en a pas ...
... contrat en cause et d'interdire par là même toute prorogation dudit contrat » . L'association requérante souligne , au contraire , qu'à l'expiration de son contrat , le locataire n'a plus aucun droit et que le propriétaire n'en a pas ...
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... CONTRAT ADMINISTRATIF ( 1-14 ) . A ) Qualification des contrats ( 1-9 ) . a ) Notion de contrat de travaux publics ( 1 ) . b ) Marché de travaux publics et occupation temporaire ( 2-5 ) . c ) Contrat d'occupation de la voie publique et ...
... CONTRAT ADMINISTRATIF ( 1-14 ) . A ) Qualification des contrats ( 1-9 ) . a ) Notion de contrat de travaux publics ( 1 ) . b ) Marché de travaux publics et occupation temporaire ( 2-5 ) . c ) Contrat d'occupation de la voie publique et ...
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... contrats de droit privé . Par contre , lorsqu'une même société assure un service administratif , il aurait été possible que le contrat fût administratif . La mention du caractère indus- triel et commercial de la S. N. C. F. dans l'arrêt ...
... contrats de droit privé . Par contre , lorsqu'une même société assure un service administratif , il aurait été possible que le contrat fût administratif . La mention du caractère indus- triel et commercial de la S. N. C. F. dans l'arrêt ...
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22 décembre alinéa arrêté Article bicamérisme candidats Chambre chasse agréée Commission commune compétence conditions conseil d'administration Conseil d'État Conseil supérieur Considérant Constitution Constitution de 1958 constitutionnel consultation contentieux contrat contrôle décembre décision décret démocratie dispositions électeurs élections électoral établissements publics finances fonction Gorges du Pont-du-Diable gouvernement Graye-sur-Mer judiciaire juge juillet juin juridiction administrative juridique jurisprudence l'administration l'arrêt l'article l'Association communale l'électeur l'office l'ordonnance législateur magistrats Magistrature maître de l'ouvrage membres ministère public Ministre mission monocamérisme monopole nationale nistration novembre octobre opposition organique parlementaire participation personnel politique pouvoir précise premier présente Président principe privé problème procédure procureur général programmes propriétaires ou détenteurs publique question radiodiffusion-télévision française rapport Paye réforme régime régionale règles relative représentants République requérant responsabilité résulte Riksdag septembre 1972 service public seulement sièges sieur sociale sociétés d'économie mixte solution statut suffrage Syndicat système technique télévision texte tion Tribunal administratif Tribunal des conflits Ve République vote obligatoire