Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 89. köideFerdinand Larnaude Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1973 |
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... décembre 1972 , J. O. , 29 décembre 1972 , p . 13717 . Objet Charte sociale européenne , signée à Turin le 18 octobre 1961 , sous l'égide du conseil de l'Europe . Contenu : Autorise l'approbation de cette charte . COUR DES COMPTES Loi ...
... décembre 1972 , J. O. , 29 décembre 1972 , p . 13717 . Objet Charte sociale européenne , signée à Turin le 18 octobre 1961 , sous l'égide du conseil de l'Europe . Contenu : Autorise l'approbation de cette charte . COUR DES COMPTES Loi ...
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... décembre 1972 , J. O. , 5 décembre 1972 , p . 12556 . Objet Article L. 12 du Code électoral . : Contenu Complète cet article d'une disposition visant à faciliter l'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de ...
... décembre 1972 , J. O. , 5 décembre 1972 , p . 12556 . Objet Article L. 12 du Code électoral . : Contenu Complète cet article d'une disposition visant à faciliter l'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de ...
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... décembre 1972 , J. O. , 6 décembre 1972 , p . 12595 . : Contenu Porte réglementation du concours de recrutement des maîtres de confé- rences agrégés des disciplines juridiques , politiques , économiques et de gestion . Organisation ...
... décembre 1972 , J. O. , 6 décembre 1972 , p . 12595 . : Contenu Porte réglementation du concours de recrutement des maîtres de confé- rences agrégés des disciplines juridiques , politiques , économiques et de gestion . Organisation ...
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22 décembre alinéa arrêté Article bicamérisme candidats Chambre chasse agréée Commission commune compétence conditions conseil d'administration Conseil d'État Conseil supérieur Considérant Constitution Constitution de 1958 constitutionnel consultation contentieux contrat contrôle décembre décision décret démocratie dispositions électeurs élections électoral établissements publics finances fonction Gorges du Pont-du-Diable gouvernement Graye-sur-Mer judiciaire juge juillet juin juridiction administrative juridique jurisprudence l'administration l'arrêt l'article l'Association communale l'électeur l'office l'ordonnance législateur magistrats Magistrature maître de l'ouvrage membres ministère public Ministre mission monocamérisme monopole nationale nistration novembre octobre opposition organique parlementaire participation personnel politique pouvoir précise premier présente Président principe privé problème procédure procureur général programmes propriétaires ou détenteurs publique question radiodiffusion-télévision française rapport Paye réforme régime régionale règles relative représentants République requérant responsabilité résulte Riksdag septembre 1972 service public seulement sièges sieur sociale sociétés d'économie mixte solution statut suffrage Syndicat système technique télévision texte tion Tribunal administratif Tribunal des conflits Ve République vote obligatoire