Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 89. köideFerdinand Larnaude Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1973 |
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... déclaration de gestion de fait contre les comptables sans titre ( décret du 20 septembre 1968 , art . 4 , premier alinéa ) ; pour l'amende de défaut ou de retard dans la production des comptes ( décret du 28 septembre 1807 , art . 37 ...
... déclaration de gestion de fait contre les comptables sans titre ( décret du 20 septembre 1968 , art . 4 , premier alinéa ) ; pour l'amende de défaut ou de retard dans la production des comptes ( décret du 28 septembre 1807 , art . 37 ...
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... déclarer que les biens litigieux n'ont pas reçu la destination en vue de laquelle ils ont été expropriés , une telle déclaration ne peut intervenir que sur renvoi ordonné par l'autorité judiciaire ; que , par suite , le sieur Tabard n ...
... déclarer que les biens litigieux n'ont pas reçu la destination en vue de laquelle ils ont été expropriés , une telle déclaration ne peut intervenir que sur renvoi ordonné par l'autorité judiciaire ; que , par suite , le sieur Tabard n ...
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... déclaration commune du Conseil . Seu- lement la Constitution lui en donne - t - elle le droit ? Au contraire , il est probable que , dans de telles circonstances , l'intervention du Conseil serait considérée comme une intrusion publique ...
... déclaration commune du Conseil . Seu- lement la Constitution lui en donne - t - elle le droit ? Au contraire , il est probable que , dans de telles circonstances , l'intervention du Conseil serait considérée comme une intrusion publique ...
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22 décembre alinéa arrêté Article bicamérisme candidats Chambre chasse agréée Commission commune compétence conditions conseil d'administration Conseil d'État Conseil supérieur Considérant Constitution Constitution de 1958 constitutionnel consultation contentieux contrat contrôle décembre décision décret démocratie dispositions électeurs élections électoral établissements publics finances fonction Gorges du Pont-du-Diable gouvernement Graye-sur-Mer judiciaire juge juillet juin juridiction administrative juridique jurisprudence l'administration l'arrêt l'article l'Association communale l'électeur l'office l'ordonnance législateur magistrats Magistrature maître de l'ouvrage membres ministère public Ministre mission monocamérisme monopole nationale nistration novembre octobre opposition organique parlementaire participation personnel politique pouvoir précise premier présente Président principe privé problème procédure procureur général programmes propriétaires ou détenteurs publique question radiodiffusion-télévision française rapport Paye réforme régime régionale règles relative représentants République requérant responsabilité résulte Riksdag septembre 1972 service public seulement sièges sieur sociale sociétés d'économie mixte solution statut suffrage Syndicat système technique télévision texte tion Tribunal administratif Tribunal des conflits Ve République vote obligatoire