Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 89. köideFerdinand Larnaude Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1973 |
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... Dire que rien n'est changé parce que la notion de service minimum existait déjà auparavant , c'est jouer sur les mots . Dire qu'on n'a à l'esprit que la défense du droit au bonheur des per- sonnes âgées relève , pensons - nous , de la ...
... Dire que rien n'est changé parce que la notion de service minimum existait déjà auparavant , c'est jouer sur les mots . Dire qu'on n'a à l'esprit que la défense du droit au bonheur des per- sonnes âgées relève , pensons - nous , de la ...
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... dire les régimes politiques , les institutions constituantes , c'est - à - dire les constitutions ainsi que la coutume constitu- tionnelle , les institutions intégrantes et agrégatives , c'est - à - dire l'État et ses différentes formes ...
... dire les régimes politiques , les institutions constituantes , c'est - à - dire les constitutions ainsi que la coutume constitu- tionnelle , les institutions intégrantes et agrégatives , c'est - à - dire l'État et ses différentes formes ...
Page 365
... dire qu'elles ne soient pas investies d'une mission de service public , mais elles le sont en vertu de leurs statuts , non de leur concession ( supra § 9 et 10 ) . Cela ne veut pas dire non plus que la mise en valeur de régions ne ...
... dire qu'elles ne soient pas investies d'une mission de service public , mais elles le sont en vertu de leurs statuts , non de leur concession ( supra § 9 et 10 ) . Cela ne veut pas dire non plus que la mise en valeur de régions ne ...
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22 décembre alinéa arrêté Article bicamérisme candidats Chambre chasse agréée Commission commune compétence conditions conseil d'administration Conseil d'État Conseil supérieur Considérant Constitution Constitution de 1958 constitutionnel consultation contentieux contrat contrôle décembre décision décret démocratie dispositions électeurs élections électoral établissements publics finances fonction Gorges du Pont-du-Diable gouvernement Graye-sur-Mer judiciaire juge juillet juin juridiction administrative juridique jurisprudence l'administration l'arrêt l'article l'Association communale l'électeur l'office l'ordonnance législateur magistrats Magistrature maître de l'ouvrage membres ministère public Ministre mission monocamérisme monopole nationale nistration novembre octobre opposition organique parlementaire participation personnel politique pouvoir précise premier présente Président principe privé problème procédure procureur général programmes propriétaires ou détenteurs publique question radiodiffusion-télévision française rapport Paye réforme régime régionale règles relative représentants République requérant responsabilité résulte Riksdag septembre 1972 service public seulement sièges sieur sociale sociétés d'économie mixte solution statut suffrage Syndicat système technique télévision texte tion Tribunal administratif Tribunal des conflits Ve République vote obligatoire