Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 89. köideFerdinand Larnaude Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1973 |
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... doit être de la compétence régionale , aussi bien en ce qui concerne la décision que son exécution ( 107 ) . Ceci se manifeste au plan de l'enseignement et de l'information . Dans le domaine de l'enseignement , « la collectivité ...
... doit être de la compétence régionale , aussi bien en ce qui concerne la décision que son exécution ( 107 ) . Ceci se manifeste au plan de l'enseignement et de l'information . Dans le domaine de l'enseignement , « la collectivité ...
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... doit pas exercer des pouvoirs exécutifs et encore moins , des pouvoirs politiques , notre centrale syndicale étant fermement hostile . à toute politique » . Le principe généralement posé donne à la région une compétence résiduelle d ...
... doit pas exercer des pouvoirs exécutifs et encore moins , des pouvoirs politiques , notre centrale syndicale étant fermement hostile . à toute politique » . Le principe généralement posé donne à la région une compétence résiduelle d ...
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... doit permettre au juge de tran- cher » ( 31 ) . Cette procédure doit permettre le règlement d'un conflit existant entre deux normes dont l'une émanerait d'un organe incompé- tent , mais également le règlement d'un conflit virtuel ...
... doit permettre au juge de tran- cher » ( 31 ) . Cette procédure doit permettre le règlement d'un conflit existant entre deux normes dont l'une émanerait d'un organe incompé- tent , mais également le règlement d'un conflit virtuel ...
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22 décembre alinéa arrêté Article bicamérisme candidats Chambre chasse agréée Commission commune compétence conditions conseil d'administration Conseil d'État Conseil supérieur Considérant Constitution Constitution de 1958 constitutionnel consultation contentieux contrat contrôle décembre décision décret démocratie dispositions électeurs élections électoral établissements publics finances fonction Gorges du Pont-du-Diable gouvernement Graye-sur-Mer judiciaire juge juillet juin juridiction administrative juridique jurisprudence l'administration l'arrêt l'article l'Association communale l'électeur l'office l'ordonnance législateur magistrats Magistrature maître de l'ouvrage membres ministère public Ministre mission monocamérisme monopole nationale nistration novembre octobre opposition organique parlementaire participation personnel politique pouvoir précise premier présente Président principe privé problème procédure procureur général programmes propriétaires ou détenteurs publique question radiodiffusion-télévision française rapport Paye réforme régime régionale règles relative représentants République requérant responsabilité résulte Riksdag septembre 1972 service public seulement sièges sieur sociale sociétés d'économie mixte solution statut suffrage Syndicat système technique télévision texte tion Tribunal administratif Tribunal des conflits Ve République vote obligatoire