Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 89. köideFerdinand Larnaude Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1973 |
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... effet d'entacher d'irrégularité la décision attaquée ; que l'existence d'un contrat passé par l'entreprise requérante avec les propriétaires du terrain pour son exploitation n'a pas eu pour effet de mettre obstacle à ce que ce terrain ...
... effet d'entacher d'irrégularité la décision attaquée ; que l'existence d'un contrat passé par l'entreprise requérante avec les propriétaires du terrain pour son exploitation n'a pas eu pour effet de mettre obstacle à ce que ce terrain ...
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... effet unique d'introduire l'instance , ces réquisitions s'adressent à la Cour et à elle seule . Elles n'ont pas à être notifiées à une partie adverse qui n'est encore qu'éventuelle , envers qui elles ne produisent directement aucun effet ...
... effet unique d'introduire l'instance , ces réquisitions s'adressent à la Cour et à elle seule . Elles n'ont pas à être notifiées à une partie adverse qui n'est encore qu'éventuelle , envers qui elles ne produisent directement aucun effet ...
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... effets le dixième jour qui suit » ( art . 19 ) . Les décisions d'annulation , notifiées au greffier du Conseil d'État par le greffier des Chambres , sont publiées et prennent effet dans les mêmes conditions . « L'effet produit » par un ...
... effets le dixième jour qui suit » ( art . 19 ) . Les décisions d'annulation , notifiées au greffier du Conseil d'État par le greffier des Chambres , sont publiées et prennent effet dans les mêmes conditions . « L'effet produit » par un ...
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22 décembre alinéa arrêté Article bicamérisme candidats Chambre chasse agréée Commission commune compétence conditions conseil d'administration Conseil d'État Conseil supérieur Considérant Constitution Constitution de 1958 constitutionnel consultation contentieux contrat contrôle décembre décision décret démocratie dispositions électeurs élections électoral établissements publics finances fonction Gorges du Pont-du-Diable gouvernement Graye-sur-Mer judiciaire juge juillet juin juridiction administrative juridique jurisprudence l'administration l'arrêt l'article l'Association communale l'électeur l'office l'ordonnance législateur magistrats Magistrature maître de l'ouvrage membres ministère public Ministre mission monocamérisme monopole nationale nistration novembre octobre opposition organique parlementaire participation personnel politique pouvoir précise premier présente Président principe privé problème procédure procureur général programmes propriétaires ou détenteurs publique question radiodiffusion-télévision française rapport Paye réforme régime régionale règles relative représentants République requérant responsabilité résulte Riksdag septembre 1972 service public seulement sièges sieur sociale sociétés d'économie mixte solution statut suffrage Syndicat système technique télévision texte tion Tribunal administratif Tribunal des conflits Ve République vote obligatoire