Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 89. köideFerdinand Larnaude Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1973 |
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... juge le plus proche de l'électeur en faute , « Court of Petty Sessions » dans un cas , juge de paix dans les deux autres , le soin d'appliquer la loi . Les « Trente » , en proposant la compétence du juge d'instance , agissent de même ...
... juge le plus proche de l'électeur en faute , « Court of Petty Sessions » dans un cas , juge de paix dans les deux autres , le soin d'appliquer la loi . Les « Trente » , en proposant la compétence du juge d'instance , agissent de même ...
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... juge . La proposition des « Trente » adopte le système français traditionnel selon lequel toute décision judiciaire , même rendue en premier et dernier ressort , est susceptible de cassation ; dès lors , la décision prise par le juge d ...
... juge . La proposition des « Trente » adopte le système français traditionnel selon lequel toute décision judiciaire , même rendue en premier et dernier ressort , est susceptible de cassation ; dès lors , la décision prise par le juge d ...
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... juge civil ne juge pas les questions fiscales comme il juge les affaires civiles , son organisation , ses procédures et même le droit qu'il applique sont différents . Il en est de même pour le juge administratif » ( Trotabas , Finances ...
... juge civil ne juge pas les questions fiscales comme il juge les affaires civiles , son organisation , ses procédures et même le droit qu'il applique sont différents . Il en est de même pour le juge administratif » ( Trotabas , Finances ...
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22 décembre alinéa arrêté Article bicamérisme candidats Chambre chasse agréée Commission commune compétence conditions conseil d'administration Conseil d'État Conseil supérieur Considérant Constitution Constitution de 1958 constitutionnel consultation contentieux contrat contrôle décembre décision décret démocratie dispositions électeurs élections électoral établissements publics finances fonction Gorges du Pont-du-Diable gouvernement Graye-sur-Mer judiciaire juge juillet juin juridiction administrative juridique jurisprudence l'administration l'arrêt l'article l'Association communale l'électeur l'office l'ordonnance législateur magistrats Magistrature maître de l'ouvrage membres ministère public Ministre mission monocamérisme monopole nationale nistration novembre octobre opposition organique parlementaire participation personnel politique pouvoir précise premier présente Président principe privé problème procédure procureur général programmes propriétaires ou détenteurs publique question radiodiffusion-télévision française rapport Paye réforme régime régionale règles relative représentants République requérant responsabilité résulte Riksdag septembre 1972 service public seulement sièges sieur sociale sociétés d'économie mixte solution statut suffrage Syndicat système technique télévision texte tion Tribunal administratif Tribunal des conflits Ve République vote obligatoire