Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 89. köideFerdinand Larnaude Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1973 |
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... administration d'exer- cer son pouvoir de retrait serait vain , puisqu'elle pourrait toujours susciter le recours d'un tiers , et l'on serait tenu d'attendre l'issue loin- taine d'un recours pour obtenir une solution que l'administration ...
... administration d'exer- cer son pouvoir de retrait serait vain , puisqu'elle pourrait toujours susciter le recours d'un tiers , et l'on serait tenu d'attendre l'issue loin- taine d'un recours pour obtenir une solution que l'administration ...
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... administration active et l'administration contentieuse ; d'autre part , celle de « l'unité du pouvoir de juger » , qu'il semble indispensable de respecter si l'on veut maintenir notamment un État de droit garantissant avec efficacité ...
... administration active et l'administration contentieuse ; d'autre part , celle de « l'unité du pouvoir de juger » , qu'il semble indispensable de respecter si l'on veut maintenir notamment un État de droit garantissant avec efficacité ...
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... administration consiste à réaliser des fins que celle - ci n'a pas définies elle - même , mais s'est vu imposer par les législateurs et les hommes politiques , sans quoi il n'y aurait plus simplement administration , mais technocratie ...
... administration consiste à réaliser des fins que celle - ci n'a pas définies elle - même , mais s'est vu imposer par les législateurs et les hommes politiques , sans quoi il n'y aurait plus simplement administration , mais technocratie ...
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22 décembre alinéa arrêté Article bicamérisme candidats Chambre chasse agréée Commission commune compétence conditions conseil d'administration Conseil d'État Conseil supérieur Considérant Constitution Constitution de 1958 constitutionnel consultation contentieux contrat contrôle décembre décision décret démocratie dispositions électeurs élections électoral établissements publics finances fonction Gorges du Pont-du-Diable gouvernement Graye-sur-Mer judiciaire juge juillet juin juridiction administrative juridique jurisprudence l'administration l'arrêt l'article l'Association communale l'électeur l'office l'ordonnance législateur magistrats Magistrature maître de l'ouvrage membres ministère public Ministre mission monocamérisme monopole nationale nistration novembre octobre opposition organique parlementaire participation personnel politique pouvoir précise premier présente Président principe privé problème procédure procureur général programmes propriétaires ou détenteurs publique question radiodiffusion-télévision française rapport Paye réforme régime régionale règles relative représentants République requérant responsabilité résulte Riksdag septembre 1972 service public seulement sièges sieur sociale sociétés d'économie mixte solution statut suffrage Syndicat système technique télévision texte tion Tribunal administratif Tribunal des conflits Ve République vote obligatoire