Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 89. köideFerdinand Larnaude Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1973 |
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Page 172
... modifiant l'article 58 du code électoral pourquoi alors ne pas lui accorder juridiquement une valeur politique ? - Pourquoi ne pas étendre le bénéfice de la loi du 10 mai 1969 à toutes . les communes pour toutes les élections ? ( 44 ) ...
... modifiant l'article 58 du code électoral pourquoi alors ne pas lui accorder juridiquement une valeur politique ? - Pourquoi ne pas étendre le bénéfice de la loi du 10 mai 1969 à toutes . les communes pour toutes les élections ? ( 44 ) ...
Page 209
... modifiant le troisième alinéa de l'article 11 de la loi du 22 juillet 1889 qui ont pour objet d'étendre à toutes les réclamations relatives aux impôts ou taxes dont l'assiette est confiée à la direction générale des impôts la procédure ...
... modifiant le troisième alinéa de l'article 11 de la loi du 22 juillet 1889 qui ont pour objet d'étendre à toutes les réclamations relatives aux impôts ou taxes dont l'assiette est confiée à la direction générale des impôts la procédure ...
Page 214
... modifiant le statut général du personnel des offices publics d'habitations à loyer modéré . 3 ) Décret n ° 72-952 du 19 octobre 1972 , J. O. , 21 octobre 1972 , p . 11035 . Contenu Porte statut particulier des secrétaires administratifs ...
... modifiant le statut général du personnel des offices publics d'habitations à loyer modéré . 3 ) Décret n ° 72-952 du 19 octobre 1972 , J. O. , 21 octobre 1972 , p . 11035 . Contenu Porte statut particulier des secrétaires administratifs ...
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22 décembre alinéa arrêté Article bicamérisme candidats Chambre chasse agréée Commission commune compétence conditions conseil d'administration Conseil d'État Conseil supérieur Considérant Constitution Constitution de 1958 constitutionnel consultation contentieux contrat contrôle décembre décision décret démocratie dispositions électeurs élections électoral établissements publics finances fonction Gorges du Pont-du-Diable gouvernement Graye-sur-Mer judiciaire juge juillet juin juridiction administrative juridique jurisprudence l'administration l'arrêt l'article l'Association communale l'électeur l'office l'ordonnance législateur magistrats Magistrature maître de l'ouvrage membres ministère public Ministre mission monocamérisme monopole nationale nistration novembre octobre opposition organique parlementaire participation personnel politique pouvoir précise premier présente Président principe privé problème procédure procureur général programmes propriétaires ou détenteurs publique question radiodiffusion-télévision française rapport Paye réforme régime régionale règles relative représentants République requérant responsabilité résulte Riksdag septembre 1972 service public seulement sièges sieur sociale sociétés d'économie mixte solution statut suffrage Syndicat système technique télévision texte tion Tribunal administratif Tribunal des conflits Ve République vote obligatoire