Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 89. köideFerdinand Larnaude Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1973 |
From inside the book
Results 1-3 of 73
Page 242
... nationale n'imposaient que le comité technique paritaire de la Sûreté nationale fût consulté lors de l'élaboration des dispositions statutaires com- munes aux fonctionnaires des services actifs de la Sûreté nationale ; Considérant que ...
... nationale n'imposaient que le comité technique paritaire de la Sûreté nationale fût consulté lors de l'élaboration des dispositions statutaires com- munes aux fonctionnaires des services actifs de la Sûreté nationale ; Considérant que ...
Page 243
... nationale appar- tiennent à un corps distinct de ceux des gradés et gardiens de la paix , des officiers de police , des officiers de police adjoints , des commandants et officiers de paix ; que , par suite , en tant qu'il ne contient ...
... nationale appar- tiennent à un corps distinct de ceux des gradés et gardiens de la paix , des officiers de police , des officiers de police adjoints , des commandants et officiers de paix ; que , par suite , en tant qu'il ne contient ...
Page 806
... Nationale sont élus , pour une durée d'un an , au scrutin personnel , secret et plurinominal à un tour . Ils sont à la disposition du Groupe , après leur élection au Bureau de l'Assem- blée , pour siéger dans les Commissions où leur ...
... Nationale sont élus , pour une durée d'un an , au scrutin personnel , secret et plurinominal à un tour . Ils sont à la disposition du Groupe , après leur élection au Bureau de l'Assem- blée , pour siéger dans les Commissions où leur ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 décembre alinéa arrêté Article bicamérisme candidats Chambre chasse agréée Commission commune compétence conditions conseil d'administration Conseil d'État Conseil supérieur Considérant Constitution Constitution de 1958 constitutionnel consultation contentieux contrat contrôle décembre décision décret démocratie dispositions électeurs élections électoral établissements publics finances fonction Gorges du Pont-du-Diable gouvernement Graye-sur-Mer judiciaire juge juillet juin juridiction administrative juridique jurisprudence l'administration l'arrêt l'article l'Association communale l'électeur l'office l'ordonnance législateur magistrats Magistrature maître de l'ouvrage membres ministère public Ministre mission monocamérisme monopole nationale nistration novembre octobre opposition organique parlementaire participation personnel politique pouvoir précise premier présente Président principe privé problème procédure procureur général programmes propriétaires ou détenteurs publique question radiodiffusion-télévision française rapport Paye réforme régime régionale règles relative représentants République requérant responsabilité résulte Riksdag septembre 1972 service public seulement sièges sieur sociale sociétés d'économie mixte solution statut suffrage Syndicat système technique télévision texte tion Tribunal administratif Tribunal des conflits Ve République vote obligatoire