Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 89. köideFerdinand Larnaude Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1973 |
From inside the book
Results 1-3 of 78
Page 245
... opposition et non à la date de publication du décret du 6 octobre 1966 , décret pris pour l'application de la loi de 1964 et qui a restreint illégalement le champ d'application du droit d'opposition ( Conseil d'État , 16 juin 1972 ...
... opposition et non à la date de publication du décret du 6 octobre 1966 , décret pris pour l'application de la loi de 1964 et qui a restreint illégalement le champ d'application du droit d'opposition ( Conseil d'État , 16 juin 1972 ...
Page 260
... opposition de l'intéressé qui avait été précédemment rejetée . Peu importe , dès lors , que sa situation ait été reconsidérée sur recours gracieux . M. Des- vages n'attaquait que la décision du 12 août 1969 et sa demande , pré- sentée ...
... opposition de l'intéressé qui avait été précédemment rejetée . Peu importe , dès lors , que sa situation ait été reconsidérée sur recours gracieux . M. Des- vages n'attaquait que la décision du 12 août 1969 et sa demande , pré- sentée ...
Page 261
... opposition par lettre recommandée n'a pu entacher d'irrégularité ladite opposition . B ) Vous pourrez donc vous prononcer sur le fond du litige . Il s'agit d'interpréter l'article II , 4o alinéa du décret du 6 octobre 1966 aux termes ...
... opposition par lettre recommandée n'a pu entacher d'irrégularité ladite opposition . B ) Vous pourrez donc vous prononcer sur le fond du litige . Il s'agit d'interpréter l'article II , 4o alinéa du décret du 6 octobre 1966 aux termes ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 décembre alinéa arrêté Article bicamérisme candidats Chambre chasse agréée Commission commune compétence conditions conseil d'administration Conseil d'État Conseil supérieur Considérant Constitution Constitution de 1958 constitutionnel consultation contentieux contrat contrôle décembre décision décret démocratie dispositions électeurs élections électoral établissements publics finances fonction Gorges du Pont-du-Diable gouvernement Graye-sur-Mer judiciaire juge juillet juin juridiction administrative juridique jurisprudence l'administration l'arrêt l'article l'Association communale l'électeur l'office l'ordonnance législateur magistrats Magistrature maître de l'ouvrage membres ministère public Ministre mission monocamérisme monopole nationale nistration novembre octobre opposition organique parlementaire participation personnel politique pouvoir précise premier présente Président principe privé problème procédure procureur général programmes propriétaires ou détenteurs publique question radiodiffusion-télévision française rapport Paye réforme régime régionale règles relative représentants République requérant responsabilité résulte Riksdag septembre 1972 service public seulement sièges sieur sociale sociétés d'économie mixte solution statut suffrage Syndicat système technique télévision texte tion Tribunal administratif Tribunal des conflits Ve République vote obligatoire