Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 89. köideFerdinand Larnaude Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1973 |
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... personnalité juridique et les moyens d'une gestion mieux adaptée à leurs fonctions . La qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial , bien que sémantiquement mal venue , paraissait un vêtement de confection ...
... personnalité juridique et les moyens d'une gestion mieux adaptée à leurs fonctions . La qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial , bien que sémantiquement mal venue , paraissait un vêtement de confection ...
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Ferdinand Larnaude. service public industriel et commercial , le cumul de la personnalité privée de la société et du caractère de son service conduit à l'applica- tion maximum du droit privé et de la compétence judiciaire . C'est pour ...
Ferdinand Larnaude. service public industriel et commercial , le cumul de la personnalité privée de la société et du caractère de son service conduit à l'applica- tion maximum du droit privé et de la compétence judiciaire . C'est pour ...
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... personnalité morale se retrouvent dans les regroupements considérés pour trancher en faveur de la personnalité morale . Dans la deuxième partie de son ouvrage l'auteur analyse la qualité d'ester en justice dans le contentieux de la ...
... personnalité morale se retrouvent dans les regroupements considérés pour trancher en faveur de la personnalité morale . Dans la deuxième partie de son ouvrage l'auteur analyse la qualité d'ester en justice dans le contentieux de la ...
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