Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 89. köideFerdinand Larnaude Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1973 |
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... économie mixte à carac- tère industriel et commercial » . La précision peut paraître inadvertante , et il semble ... sociétés d'économie mixte une qualification qui a été donnée à la S. N. C. F. 8. Son silence peut être d'autant plus ...
... économie mixte à carac- tère industriel et commercial » . La précision peut paraître inadvertante , et il semble ... sociétés d'économie mixte une qualification qui a été donnée à la S. N. C. F. 8. Son silence peut être d'autant plus ...
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... sociétés de mise en valeur régionale . et d'organismes analogues , la ... économie mixte : les unes dont fait partie la S. N. C. F. sont chargées d ... économie mixte comme le service public peut être érigé en établissement public . II ...
... sociétés de mise en valeur régionale . et d'organismes analogues , la ... économie mixte : les unes dont fait partie la S. N. C. F. sont chargées d ... économie mixte comme le service public peut être érigé en établissement public . II ...
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Ferdinand Larnaude. fait dépendre la nature juridique de la société d'économie mixte « de la volonté de la puissance publique qui y participe » . La jurisprudence ne fait pas cette distinction . Pour elle ... SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE 361.
Ferdinand Larnaude. fait dépendre la nature juridique de la société d'économie mixte « de la volonté de la puissance publique qui y participe » . La jurisprudence ne fait pas cette distinction . Pour elle ... SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE 361.
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22 décembre alinéa arrêté Article bicamérisme candidats Chambre chasse agréée Commission commune compétence conditions conseil d'administration Conseil d'État Conseil supérieur Considérant Constitution Constitution de 1958 constitutionnel consultation contentieux contrat contrôle décembre décision décret démocratie dispositions électeurs élections électoral établissements publics finances fonction Gorges du Pont-du-Diable gouvernement Graye-sur-Mer judiciaire juge juillet juin juridiction administrative juridique jurisprudence l'administration l'arrêt l'article l'Association communale l'électeur l'office l'ordonnance législateur magistrats Magistrature maître de l'ouvrage membres ministère public Ministre mission monocamérisme monopole nationale nistration novembre octobre opposition organique parlementaire participation personnel politique pouvoir précise premier présente Président principe privé problème procédure procureur général programmes propriétaires ou détenteurs publique question radiodiffusion-télévision française rapport Paye réforme régime régionale règles relative représentants République requérant responsabilité résulte Riksdag septembre 1972 service public seulement sièges sieur sociale sociétés d'économie mixte solution statut suffrage Syndicat système technique télévision texte tion Tribunal administratif Tribunal des conflits Ve République vote obligatoire