| Belgium - 1900 - 518 lehte
...conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés. ART. 6. Les bons offices et la médiation, soilsur le recours des parties en conflit, soit sur l'initiative des puissances étrangères au conflil, ont exclusivement le caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire. ART. 7. L'acceptation... | |
| 1908 - 872 lehte
...médiateur lui-même, que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés. ARTICLE 6. Les bons offices et la médiation, soit sur le recours...conflit, ont exclusivement le caractère de conseil des puissances étrangères au conflit, ont exclusivement le caractère de conseil et n'ont jamais... | |
| Karl Hilty - 1901 - 810 lehte
...moyens de conciliation proposes par lui nc sont pas acceptes. Art. 6. Les bons offices et la mediation, soit sur le recours des Parties en conflit, soit sur l'initiative des Puissances etrangeros au conflit, ont exelusivement le caractere de conseil et n'ont jamais force obligatoire.... | |
| Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 lehte
...médiateur lui-même, que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés. Art. 6. — Les bons offices et la médiation, soit sur le recours...caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire. Art. 7. — L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre,... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 lehte
...médiateur lui même, que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés. ARTICLE 6. Les bons offices et la médiation, soit sur le recours...caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire. ARTICLE 7. L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour eff'et, sauf convention contraire, d'interrompre,... | |
| S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 lehte
...médiateur lui-meme, que les moyens de conciliation proposées par lui ne sont pas acceptées. Art. 6. — Les bons offices et la médiation, soit sur le recours...caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire. Art. 7. — L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour etfet, sauf convention contraire, d'interrompre,... | |
| Frederick William Holls - 1900 - 614 lehte
...médiateur lui-même, que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés. ARTICLE VI Les bons offices et la médiation, soit sur le recours...caractère de conseil, et n'ont jamais force obligatoire. ARTICLE VII L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre,... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 lehte
...médiateur lui-même, que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés. ART. 6. Les bons offices et la médiation, soit sur le recours...caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire. ART. 7. L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre,... | |
| G. de Lapradelle - 1900 - 212 lehte
...médiateur lui-même, que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés. Art. 6. — Les bons offices et la médiation, soit sur le recours...caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire. Art. 7. — L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre,... | |
| William Evans Darby - 1900 - 544 lehte
...médiateur lui-même, que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés. ART. 6. — Les bons offices et la médiation, soit sur le recours...étrangères au conflit ont exclusivement le caractère d'un conseil et n'ont jamais force obligatoire. ART. 7. — L'acceptation de la médiation ne peut... | |
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