Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 79. köide,1. osaLibrairie générale de droit et de jurisprudence., 1963 |
From inside the book
Results 1-3 of 36
Page 310
... préfet délégué par le Préfet de la Seine , un officier supérieur représentant le général commandant la re région et un conseiller général ; qu'il est constant que la décision du Conseil de révision ne men- tionne ni que le second ...
... préfet délégué par le Préfet de la Seine , un officier supérieur représentant le général commandant la re région et un conseiller général ; qu'il est constant que la décision du Conseil de révision ne men- tionne ni que le second ...
Page 568
... préfet , par un silence prolongé constituant une décision implicite de rejet , refuse de retirer lesdites autorisations . Une double requête est alors présentée au Tribunal administratif de Pau , tendant à l'annulation tant de l'arrêté ...
... préfet , par un silence prolongé constituant une décision implicite de rejet , refuse de retirer lesdites autorisations . Une double requête est alors présentée au Tribunal administratif de Pau , tendant à l'annulation tant de l'arrêté ...
Page 613
... préfet . En effet , d'une manière générale , le maire doit exécuter les actes de l'autorité supérieure et les administrés doivent pouvoir compter sur lui . A l'appui de sa demande d'indemnité dirigée contre la commune de Saint - Jean ...
... préfet . En effet , d'une manière générale , le maire doit exécuter les actes de l'autorité supérieure et les administrés doivent pouvoir compter sur lui . A l'appui de sa demande d'indemnité dirigée contre la commune de Saint - Jean ...
Contents
ET DE | 5 |
ANALYSE DES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES Ier AOÛT | 48 |
ANALYSES DE JURISPRUDENCE | 72 |
3 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
13 décembre 14 février 19 octobre 1er mars 22 décembre 28 novembre alinéa annulé août application Arrêté articles Assemblées avril central Code commission mixte paritaire compétence conclusions conditions Conseil d'État Considérant Constitution constitutionnel contentieux Contenu Modifie Contenu Publication contrat contrôle Cour Suprême décembre décision demande démocratie dispositions dommages économique États Faculté fédéral février Finances fonctionnaires fonctionnement fondé à soutenir française général Gouvernement indemnité international janvier judiciaire jugement attaqué juillet juridiction administrative juridique jurisprudence l'Administration l'annulation l'arrêté l'article 45 l'Assemblée Nationale l'État l'exécution ladite légalité législatif Léo HAMON lettre d'agrément litige majorité Marc Jacquet mars membres ment mesure Ministre nistratif novembre Objet Décret octobre organes Pakistan parlementaire police politique pouvoir Préfet préjudice Président principe procureur Publication et texte recours référendum régime règles relatif républicains indépendants République requérant requête responsabilité résulte de l'instruction Sénat septembre 1962 seulement sieur Société statut technique tion titulaires Tribunal administratif Tribunal des conflits vote