Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 79. köide,1. osaLibrairie générale de droit et de jurisprudence., 1963 |
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... cause . Il est le gardien de la légalité et le défenseur de l'intérêt social . Il appelle de la décision de première instance , pour la modifier . Mais cette modi- fication peut être en faveur , ou en défaveur de la partie en cause ...
... cause . Il est le gardien de la légalité et le défenseur de l'intérêt social . Il appelle de la décision de première instance , pour la modifier . Mais cette modi- fication peut être en faveur , ou en défaveur de la partie en cause ...
Page 294
... cause l'agent qui avait tiré les coups de feu et admet la responsabilité de l'État , à raison de la faute de service , en faisant application non pas de l'article 1384 du code civil mais des principes du droit public dégagés par la ...
... cause l'agent qui avait tiré les coups de feu et admet la responsabilité de l'État , à raison de la faute de service , en faisant application non pas de l'article 1384 du code civil mais des principes du droit public dégagés par la ...
Page 604
... cause l'aménagement d'un ouvrage public à l'égard duquel le requérant a la qualité de tiers , la dépréciation de la ... causé à une situation légitime ou régulière . Ainsi , si un industriel a utilisé d'une manière irrégulière , même ...
... cause l'aménagement d'un ouvrage public à l'égard duquel le requérant a la qualité de tiers , la dépréciation de la ... causé à une situation légitime ou régulière . Ainsi , si un industriel a utilisé d'une manière irrégulière , même ...
Contents
ET DE | 5 |
ANALYSE DES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES Ier AOÛT | 48 |
ANALYSES DE JURISPRUDENCE | 72 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
13 décembre 14 février 19 octobre 1er mars 22 décembre 28 novembre alinéa annulé août application Arrêté articles Assemblées avril central Code commission mixte paritaire compétence conclusions conditions Conseil d'État Considérant Constitution constitutionnel contentieux Contenu Modifie Contenu Publication contrat contrôle Cour Suprême décembre décision demande démocratie dispositions dommages économique États Faculté fédéral février Finances fonctionnaires fonctionnement fondé à soutenir française général Gouvernement indemnité international janvier judiciaire jugement attaqué juillet juridiction administrative juridique jurisprudence l'Administration l'annulation l'arrêté l'article 45 l'Assemblée Nationale l'État l'exécution ladite légalité législatif Léo HAMON lettre d'agrément litige majorité Marc Jacquet mars membres ment mesure Ministre nistratif novembre Objet Décret octobre organes Pakistan parlementaire police politique pouvoir Préfet préjudice Président principe procureur Publication et texte recours référendum régime règles relatif républicains indépendants République requérant requête responsabilité résulte de l'instruction Sénat septembre 1962 seulement sieur Société statut technique tion titulaires Tribunal administratif Tribunal des conflits vote