Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 79. köide,1. osaLibrairie générale de droit et de jurisprudence., 1963 |
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... CONTRATS ADMINISTRATIFS I. DEFINITION DU CONTRAT ADMINISTRATIF . - Le contrat administratif se définit par l'exécution d'un service public ou l'existence de clauses exorbitantes du droit commun ( 1 ) . II . EXECUTION DES CONTRATS ...
... CONTRATS ADMINISTRATIFS I. DEFINITION DU CONTRAT ADMINISTRATIF . - Le contrat administratif se définit par l'exécution d'un service public ou l'existence de clauses exorbitantes du droit commun ( 1 ) . II . EXECUTION DES CONTRATS ...
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... contrat de droit privé et revêtent par cela même un caractère d'autant plus exorbitant de ce droit que , rompant l'égalité entre les cocontractants , elles seraient dans un contrat de droit privé nulles comme contraires à l'ordre public ...
... contrat de droit privé et revêtent par cela même un caractère d'autant plus exorbitant de ce droit que , rompant l'égalité entre les cocontractants , elles seraient dans un contrat de droit privé nulles comme contraires à l'ordre public ...
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... contrat de vente immobilière avait été passé entre une commune et un propriétaire et le préfet , autorité de tutelle , avait refusé d'approuver le contrat . Sans doute , aucune clause du contrat ne spécifiait que l'exécution serait ...
... contrat de vente immobilière avait été passé entre une commune et un propriétaire et le préfet , autorité de tutelle , avait refusé d'approuver le contrat . Sans doute , aucune clause du contrat ne spécifiait que l'exécution serait ...
Contents
ET DE | 5 |
ANALYSE DES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES Ier AOÛT | 48 |
ANALYSES DE JURISPRUDENCE | 72 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
13 décembre 14 février 19 octobre 1er mars 22 décembre 28 novembre alinéa annulé août application Arrêté articles Assemblées avril central Code commission mixte paritaire compétence conclusions conditions Conseil d'État Considérant Constitution constitutionnel contentieux Contenu Modifie Contenu Publication contrat contrôle Cour Suprême décembre décision demande démocratie dispositions dommages économique États Faculté fédéral février Finances fonctionnaires fonctionnement fondé à soutenir française général Gouvernement indemnité international janvier judiciaire jugement attaqué juillet juridiction administrative juridique jurisprudence l'Administration l'annulation l'arrêté l'article 45 l'Assemblée Nationale l'État l'exécution ladite légalité législatif Léo HAMON lettre d'agrément litige majorité Marc Jacquet mars membres ment mesure Ministre nistratif novembre Objet Décret octobre organes Pakistan parlementaire police politique pouvoir Préfet préjudice Président principe procureur Publication et texte recours référendum régime règles relatif républicains indépendants République requérant requête responsabilité résulte de l'instruction Sénat septembre 1962 seulement sieur Société statut technique tion titulaires Tribunal administratif Tribunal des conflits vote