Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 79. köide,1. osaLibrairie générale de droit et de jurisprudence., 1963 |
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... exemple les contrats de fournitures de l'État ou d'exé- cution d'un ouvrage public , les contrats de concession de services publics , les contrats d'emprunts publics , etc. ) . Sont de même exclus les actes unilatéraux des services d ...
... exemple les contrats de fournitures de l'État ou d'exé- cution d'un ouvrage public , les contrats de concession de services publics , les contrats d'emprunts publics , etc. ) . Sont de même exclus les actes unilatéraux des services d ...
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... exemple , une large constitution- nalisation du droit administratif ( par exemple , art . 58 , 66 ) , l'admission directe du Droit Naturel dans le droit positif ( art . 72 ) , l'instauration constitutionnelle d'un contrôle contentieux ...
... exemple , une large constitution- nalisation du droit administratif ( par exemple , art . 58 , 66 ) , l'admission directe du Droit Naturel dans le droit positif ( art . 72 ) , l'instauration constitutionnelle d'un contrôle contentieux ...
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... exemple , s'agissant de la commune , un préfet refuse d'approuver l'aliénation d'un fonds communal ; il règle lui ... exemple dans les Arrêts du Tribunal fédéral ( A. T. F. ) , 47 ( 1921 ) , 1 , 214 . ( 40 ) Voir un exemple dans A. T. F. ...
... exemple , s'agissant de la commune , un préfet refuse d'approuver l'aliénation d'un fonds communal ; il règle lui ... exemple dans les Arrêts du Tribunal fédéral ( A. T. F. ) , 47 ( 1921 ) , 1 , 214 . ( 40 ) Voir un exemple dans A. T. F. ...
Contents
ET DE | 5 |
ANALYSE DES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES Ier AOÛT | 48 |
ANALYSES DE JURISPRUDENCE | 72 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
13 décembre 14 février 19 octobre 1er mars 22 décembre 28 novembre alinéa annulé août application Arrêté articles Assemblées avril central Code commission mixte paritaire compétence conclusions conditions Conseil d'État Considérant Constitution constitutionnel contentieux Contenu Modifie Contenu Publication contrat contrôle Cour Suprême décembre décision demande démocratie dispositions dommages économique États Faculté fédéral février Finances fonctionnaires fonctionnement fondé à soutenir française général Gouvernement indemnité international janvier judiciaire jugement attaqué juillet juridiction administrative juridique jurisprudence l'Administration l'annulation l'arrêté l'article 45 l'Assemblée Nationale l'État l'exécution ladite légalité législatif Léo HAMON lettre d'agrément litige majorité Marc Jacquet mars membres ment mesure Ministre nistratif novembre Objet Décret octobre organes Pakistan parlementaire police politique pouvoir Préfet préjudice Président principe procureur Publication et texte recours référendum régime règles relatif républicains indépendants République requérant requête responsabilité résulte de l'instruction Sénat septembre 1962 seulement sieur Société statut technique tion titulaires Tribunal administratif Tribunal des conflits vote