Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 79. köide,1. osaLibrairie générale de droit et de jurisprudence., 1963 |
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... administration publique , lorsqu'ils ne sont pas l'expression de la puissance publique ( les actes dits « de gestion privée » , les actes « de droit privé » de l'administration publique , par exemple l'acte de l'administrateur des ...
... administration publique , lorsqu'ils ne sont pas l'expression de la puissance publique ( les actes dits « de gestion privée » , les actes « de droit privé » de l'administration publique , par exemple l'acte de l'administrateur des ...
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... administration active que des théoriciens , aussi bien des organes centraux que locaux , des associations ... administration de se familiariser avec le nouveau code . Les lenteurs de l'élaboration de ce texte , précédées d'une large ...
... administration active que des théoriciens , aussi bien des organes centraux que locaux , des associations ... administration de se familiariser avec le nouveau code . Les lenteurs de l'élaboration de ce texte , précédées d'une large ...
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l'administration de prendre des décisions illégales ou imparfaites . Cela exige un contrôle au cours de l'action administrative . Dans le rapport juridique entre un organe de l'administration et un citoyen , le premier défenseur de l ...
l'administration de prendre des décisions illégales ou imparfaites . Cela exige un contrôle au cours de l'action administrative . Dans le rapport juridique entre un organe de l'administration et un citoyen , le premier défenseur de l ...
Contents
ET DE | 5 |
ANALYSE DES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES Ier AOÛT | 48 |
ANALYSES DE JURISPRUDENCE | 72 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
13 décembre 14 février 19 octobre 1er mars 22 décembre 28 novembre alinéa annulé août application Arrêté articles Assemblées avril central Code commission mixte paritaire compétence conclusions conditions Conseil d'État Considérant Constitution constitutionnel contentieux Contenu Modifie Contenu Publication contrat contrôle Cour Suprême décembre décision demande démocratie dispositions dommages économique États Faculté fédéral février Finances fonctionnaires fonctionnement fondé à soutenir française général Gouvernement indemnité international janvier judiciaire jugement attaqué juillet juridiction administrative juridique jurisprudence l'Administration l'annulation l'arrêté l'article 45 l'Assemblée Nationale l'État l'exécution ladite légalité législatif Léo HAMON lettre d'agrément litige majorité Marc Jacquet mars membres ment mesure Ministre nistratif novembre Objet Décret octobre organes Pakistan parlementaire police politique pouvoir Préfet préjudice Président principe procureur Publication et texte recours référendum régime règles relatif républicains indépendants République requérant requête responsabilité résulte de l'instruction Sénat septembre 1962 seulement sieur Société statut technique tion titulaires Tribunal administratif Tribunal des conflits vote