Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 79. köide,1. osaLibrairie générale de droit et de jurisprudence., 1963 |
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... lois de finances . Si , par suite d'un cas de force majeure , le Président de la République n'a pu déposer le projet de loi de finances de l'année en temps utile pour que l'Assemblée dispose , avant la fin de la session ordinaire , du ...
... lois de finances . Si , par suite d'un cas de force majeure , le Président de la République n'a pu déposer le projet de loi de finances de l'année en temps utile pour que l'Assemblée dispose , avant la fin de la session ordinaire , du ...
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... lois . Ces lois sont déposées sur le bureau de l'Assemblée Nationale , au plus tard le premier jour de la session ordinaire qui suit leur promulgation . Faute d'avoir été modifiées par l'Assemblée Nationale dans les quinze premiers ...
... lois . Ces lois sont déposées sur le bureau de l'Assemblée Nationale , au plus tard le premier jour de la session ordinaire qui suit leur promulgation . Faute d'avoir été modifiées par l'Assemblée Nationale dans les quinze premiers ...
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... lois de Finances , gêner la politique de l'exécutif sans que celui - ci soit obligé d'engager son existence . L ... lois votées , I a donné lieu à la création d'une commission mixte ; en 1960 , sur 90 lois votées , 5 commissions mixtes ...
... lois de Finances , gêner la politique de l'exécutif sans que celui - ci soit obligé d'engager son existence . L ... lois votées , I a donné lieu à la création d'une commission mixte ; en 1960 , sur 90 lois votées , 5 commissions mixtes ...
Contents
ET DE | 5 |
ANALYSE DES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES Ier AOÛT | 48 |
ANALYSES DE JURISPRUDENCE | 72 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
13 décembre 14 février 19 octobre 1er mars 22 décembre 28 novembre alinéa annulé août application Arrêté articles Assemblées avril central Code commission mixte paritaire compétence conclusions conditions Conseil d'État Considérant Constitution constitutionnel contentieux Contenu Modifie Contenu Publication contrat contrôle Cour Suprême décembre décision demande démocratie dispositions dommages économique États Faculté fédéral février Finances fonctionnaires fonctionnement fondé à soutenir française général Gouvernement indemnité international janvier judiciaire jugement attaqué juillet juridiction administrative juridique jurisprudence l'Administration l'annulation l'arrêté l'article 45 l'Assemblée Nationale l'État l'exécution ladite légalité législatif Léo HAMON lettre d'agrément litige majorité Marc Jacquet mars membres ment mesure Ministre nistratif novembre Objet Décret octobre organes Pakistan parlementaire police politique pouvoir Préfet préjudice Président principe procureur Publication et texte recours référendum régime règles relatif républicains indépendants République requérant requête responsabilité résulte de l'instruction Sénat septembre 1962 seulement sieur Société statut technique tion titulaires Tribunal administratif Tribunal des conflits vote