Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 79. köide,1. osaLibrairie générale de droit et de jurisprudence., 1963 |
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... modifiant l'article 500 du Code rural , qui a érigé le Conseil supérieur de la pêche en établissement public de l'État , des agents occupant des emplois permanents et soumis comme tels aux dispositions , alors en vigueur de la loi du 19 ...
... modifiant l'article 500 du Code rural , qui a érigé le Conseil supérieur de la pêche en établissement public de l'État , des agents occupant des emplois permanents et soumis comme tels aux dispositions , alors en vigueur de la loi du 19 ...
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... modifiant pas la situation juridique créée ou reconnue par le seul dispositif . II . Supposons maintenant que la demande a bien pour objet la modification du dispositif . Cette rectification peut d'abord tendre à la simple correction d ...
... modifiant pas la situation juridique créée ou reconnue par le seul dispositif . II . Supposons maintenant que la demande a bien pour objet la modification du dispositif . Cette rectification peut d'abord tendre à la simple correction d ...
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... modifiant le cahier des charges de la concession à la Société du canal des mines de fer de la Moselle de la canalisation de la Moselle entre Metz et Thionville . 2 ) Décret n ° 63-275 du 18 mars 1963 , J. O. , 21 mars 1963 , p . 2740 ...
... modifiant le cahier des charges de la concession à la Société du canal des mines de fer de la Moselle de la canalisation de la Moselle entre Metz et Thionville . 2 ) Décret n ° 63-275 du 18 mars 1963 , J. O. , 21 mars 1963 , p . 2740 ...
Contents
ET DE | 5 |
ANALYSE DES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES Ier AOÛT | 48 |
ANALYSES DE JURISPRUDENCE | 72 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
13 décembre 14 février 19 octobre 1er mars 22 décembre 28 novembre alinéa annulé août application Arrêté articles Assemblées avril central Code commission mixte paritaire compétence conclusions conditions Conseil d'État Considérant Constitution constitutionnel contentieux Contenu Modifie Contenu Publication contrat contrôle Cour Suprême décembre décision demande démocratie dispositions dommages économique États Faculté fédéral février Finances fonctionnaires fonctionnement fondé à soutenir française général Gouvernement indemnité international janvier judiciaire jugement attaqué juillet juridiction administrative juridique jurisprudence l'Administration l'annulation l'arrêté l'article 45 l'Assemblée Nationale l'État l'exécution ladite légalité législatif Léo HAMON lettre d'agrément litige majorité Marc Jacquet mars membres ment mesure Ministre nistratif novembre Objet Décret octobre organes Pakistan parlementaire police politique pouvoir Préfet préjudice Président principe procureur Publication et texte recours référendum régime règles relatif républicains indépendants République requérant requête responsabilité résulte de l'instruction Sénat septembre 1962 seulement sieur Société statut technique tion titulaires Tribunal administratif Tribunal des conflits vote