Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 79. köide,1. osaLibrairie générale de droit et de jurisprudence., 1963 |
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... particulier qui récla- mait l'émission de l'acte administratif obligatoire pour la puissance publique et favorable à l'administré . Le premier jour du délai de 60 jours est donc le lendemain du refus de l'administration , présumé par l ...
... particulier qui récla- mait l'émission de l'acte administratif obligatoire pour la puissance publique et favorable à l'administré . Le premier jour du délai de 60 jours est donc le lendemain du refus de l'administration , présumé par l ...
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... particulier des attachés d'administration centrale . 10 ) Décret n ° 62-1080 du 11 septembre 1962 , J. O. , 16 septembre 1962 , p . 9059 . Contenu Statut particulier du corps des contrôleurs des services extérieurs du Ministère de la ...
... particulier des attachés d'administration centrale . 10 ) Décret n ° 62-1080 du 11 septembre 1962 , J. O. , 16 septembre 1962 , p . 9059 . Contenu Statut particulier du corps des contrôleurs des services extérieurs du Ministère de la ...
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... particulier du corps des commissaires de police de la sûreté nationale . 28 ) Décret n ° 63-289 du 19 mars 1963 , J. O. , 23 mars 1963 , p . 2813 . Objet Décret n ° 53-1144 du 24 novembre 1953 . Contenu Modifie le statut particulier du ...
... particulier du corps des commissaires de police de la sûreté nationale . 28 ) Décret n ° 63-289 du 19 mars 1963 , J. O. , 23 mars 1963 , p . 2813 . Objet Décret n ° 53-1144 du 24 novembre 1953 . Contenu Modifie le statut particulier du ...
Contents
ET DE | 5 |
ANALYSE DES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES Ier AOÛT | 48 |
ANALYSES DE JURISPRUDENCE | 72 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
13 décembre 14 février 19 octobre 1er mars 22 décembre 28 novembre alinéa annulé août application Arrêté articles Assemblées avril central Code commission mixte paritaire compétence conclusions conditions Conseil d'État Considérant Constitution constitutionnel contentieux Contenu Modifie Contenu Publication contrat contrôle Cour Suprême décembre décision demande démocratie dispositions dommages économique États Faculté fédéral février Finances fonctionnaires fonctionnement fondé à soutenir française général Gouvernement indemnité international janvier judiciaire jugement attaqué juillet juridiction administrative juridique jurisprudence l'Administration l'annulation l'arrêté l'article 45 l'Assemblée Nationale l'État l'exécution ladite légalité législatif Léo HAMON lettre d'agrément litige majorité Marc Jacquet mars membres ment mesure Ministre nistratif novembre Objet Décret octobre organes Pakistan parlementaire police politique pouvoir Préfet préjudice Président principe procureur Publication et texte recours référendum régime règles relatif républicains indépendants République requérant requête responsabilité résulte de l'instruction Sénat septembre 1962 seulement sieur Société statut technique tion titulaires Tribunal administratif Tribunal des conflits vote