Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 79. köide,1. osaLibrairie générale de droit et de jurisprudence., 1963 |
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... police . L'auteur définit la police administrative comme « l'ensemble des acti- vités normatrices , répressives et matérielles , accomplies par les autorités administratives , soit en vue d'assurer le bon ordre dans la collectivité ou à ...
... police . L'auteur définit la police administrative comme « l'ensemble des acti- vités normatrices , répressives et matérielles , accomplies par les autorités administratives , soit en vue d'assurer le bon ordre dans la collectivité ou à ...
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... police de l'ordre public » et le « pouvoir normateur de la police de gestion des services » ; mais il ne se demande pas si ces différences incontestables constituent des différences de détail ou des différences de nature - ce qui était ...
... police de l'ordre public » et le « pouvoir normateur de la police de gestion des services » ; mais il ne se demande pas si ces différences incontestables constituent des différences de détail ou des différences de nature - ce qui était ...
Page 291
immédiatement que l'opération de police dommageable était une opé- ration de police judiciaire . Les services de police avaient été alertés à la suite de constatation de délits bien déterminés . : Leur mission consistait à rechercher et ...
immédiatement que l'opération de police dommageable était une opé- ration de police judiciaire . Les services de police avaient été alertés à la suite de constatation de délits bien déterminés . : Leur mission consistait à rechercher et ...
Contents
ET DE | 5 |
ANALYSE DES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES Ier AOÛT | 48 |
ANALYSES DE JURISPRUDENCE | 72 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
13 décembre 14 février 19 octobre 1er mars 22 décembre 28 novembre alinéa annulé août application Arrêté articles Assemblées avril central Code commission mixte paritaire compétence conclusions conditions Conseil d'État Considérant Constitution constitutionnel contentieux Contenu Modifie Contenu Publication contrat contrôle Cour Suprême décembre décision demande démocratie dispositions dommages économique États Faculté fédéral février Finances fonctionnaires fonctionnement fondé à soutenir française général Gouvernement indemnité international janvier judiciaire jugement attaqué juillet juridiction administrative juridique jurisprudence l'Administration l'annulation l'arrêté l'article 45 l'Assemblée Nationale l'État l'exécution ladite légalité législatif Léo HAMON lettre d'agrément litige majorité Marc Jacquet mars membres ment mesure Ministre nistratif novembre Objet Décret octobre organes Pakistan parlementaire police politique pouvoir Préfet préjudice Président principe procureur Publication et texte recours référendum régime règles relatif républicains indépendants République requérant requête responsabilité résulte de l'instruction Sénat septembre 1962 seulement sieur Société statut technique tion titulaires Tribunal administratif Tribunal des conflits vote