Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 79. köide,1. osaLibrairie générale de droit et de jurisprudence., 1963 |
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Page 238
Art . 57 . L'Assemblée Nationale vote les projets de lois de finances , dans les conditions prévues par une loi organique . Le projet de loi de finances de l'année , qui comprend notamment le bud- get , est déposé sur le bureau de l ...
Art . 57 . L'Assemblée Nationale vote les projets de lois de finances , dans les conditions prévues par une loi organique . Le projet de loi de finances de l'année , qui comprend notamment le bud- get , est déposé sur le bureau de l ...
Page 259
... projet de loi prorogeant la compétence de la Cour militaire de justice dans l'affaire de l'attentat du Petit Cla- mart . Mais aucune contestation ne fut , semble - t - il , soulevée en commis- sion et aucun vote n'intervint sur le projet ...
... projet de loi prorogeant la compétence de la Cour militaire de justice dans l'affaire de l'attentat du Petit Cla- mart . Mais aucune contestation ne fut , semble - t - il , soulevée en commis- sion et aucun vote n'intervint sur le projet ...
Page 264
... projet de loi portant modifi- cation du Code de procédure pénale et du projet portant création de la Cour de Sûreté de l'État ; le 13 février , à propos de la seconde partie de la loi de finances ; le 15 février , sur le projet de loi ...
... projet de loi portant modifi- cation du Code de procédure pénale et du projet portant création de la Cour de Sûreté de l'État ; le 13 février , à propos de la seconde partie de la loi de finances ; le 15 février , sur le projet de loi ...
Contents
ET DE | 5 |
ANALYSE DES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES Ier AOÛT | 48 |
ANALYSES DE JURISPRUDENCE | 72 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
13 décembre 14 février 19 octobre 1er mars 22 décembre 28 novembre alinéa annulé août application Arrêté articles Assemblées avril central Code commission mixte paritaire compétence conclusions conditions Conseil d'État Considérant Constitution constitutionnel contentieux Contenu Modifie Contenu Publication contrat contrôle Cour Suprême décembre décision demande démocratie dispositions dommages économique États Faculté fédéral février Finances fonctionnaires fonctionnement fondé à soutenir française général Gouvernement indemnité international janvier judiciaire jugement attaqué juillet juridiction administrative juridique jurisprudence l'Administration l'annulation l'arrêté l'article 45 l'Assemblée Nationale l'État l'exécution ladite légalité législatif Léo HAMON lettre d'agrément litige majorité Marc Jacquet mars membres ment mesure Ministre nistratif novembre Objet Décret octobre organes Pakistan parlementaire police politique pouvoir Préfet préjudice Président principe procureur Publication et texte recours référendum régime règles relatif républicains indépendants République requérant requête responsabilité résulte de l'instruction Sénat septembre 1962 seulement sieur Société statut technique tion titulaires Tribunal administratif Tribunal des conflits vote