Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 79. köide,1. osaLibrairie générale de droit et de jurisprudence., 1963 |
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... proposition de l'Université et approuvait les règlements universitaires . Une loi de 1889 restreignit quelque peu ces prérogatives de l'Exécutif , imposant la proposition du Conseil de Direction de l'Université pour la nomination des ...
... proposition de l'Université et approuvait les règlements universitaires . Une loi de 1889 restreignit quelque peu ces prérogatives de l'Exécutif , imposant la proposition du Conseil de Direction de l'Université pour la nomination des ...
Page 240
... propositions ou amendements ne soient assortis de propositions de recettes compensatrices . Art . 72. S'il apparaît , au cours de la procédure législative , qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi , les ...
... propositions ou amendements ne soient assortis de propositions de recettes compensatrices . Art . 72. S'il apparaît , au cours de la procédure législative , qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi , les ...
Page 581
... proposition , citée plus haut , de notre arrêt . On voit qu'éclairée par ces explications , cette proposition ne contredit nullement le principe qui exige un déficit d'exploitation de la concession ( ou de l'ensemble des concessions ...
... proposition , citée plus haut , de notre arrêt . On voit qu'éclairée par ces explications , cette proposition ne contredit nullement le principe qui exige un déficit d'exploitation de la concession ( ou de l'ensemble des concessions ...
Contents
ET DE | 5 |
ANALYSE DES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES Ier AOÛT | 48 |
ANALYSES DE JURISPRUDENCE | 72 |
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Common terms and phrases
13 décembre 14 février 19 octobre 1er mars 22 décembre 28 novembre alinéa annulé août application Arrêté articles Assemblées avril central Code commission mixte paritaire compétence conclusions conditions Conseil d'État Considérant Constitution constitutionnel contentieux Contenu Modifie Contenu Publication contrat contrôle Cour Suprême décembre décision demande démocratie dispositions dommages économique États Faculté fédéral février Finances fonctionnaires fonctionnement fondé à soutenir française général Gouvernement indemnité international janvier judiciaire jugement attaqué juillet juridiction administrative juridique jurisprudence l'Administration l'annulation l'arrêté l'article 45 l'Assemblée Nationale l'État l'exécution ladite légalité législatif Léo HAMON lettre d'agrément litige majorité Marc Jacquet mars membres ment mesure Ministre nistratif novembre Objet Décret octobre organes Pakistan parlementaire police politique pouvoir Préfet préjudice Président principe procureur Publication et texte recours référendum régime règles relatif républicains indépendants République requérant requête responsabilité résulte de l'instruction Sénat septembre 1962 seulement sieur Société statut technique tion titulaires Tribunal administratif Tribunal des conflits vote