Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 79. köide,1. osaLibrairie générale de droit et de jurisprudence., 1963 |
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... dans la « surveillance » ( préventive et sanctionnatrice ) des parti- culiers ( la police au sens courant ) et dans le fonctionnement des services publics et de gestion du domaine , suivant des modalités peut - être diffé- rentes suivant ...
... dans la « surveillance » ( préventive et sanctionnatrice ) des parti- culiers ( la police au sens courant ) et dans le fonctionnement des services publics et de gestion du domaine , suivant des modalités peut - être diffé- rentes suivant ...
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... suivant la procédure ordinaire des commissions prévues par le Règlement de l'Assemblée dans les locaux de laquelle ... suivant la procédure prévue à l'article 45 , alinéa 4 , de la Constitution , que si elle a préalablement examiné le ...
... suivant la procédure ordinaire des commissions prévues par le Règlement de l'Assemblée dans les locaux de laquelle ... suivant la procédure prévue à l'article 45 , alinéa 4 , de la Constitution , que si elle a préalablement examiné le ...
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... suivant en fait cependant une application dans le cas des mesures prises par une ordonnance du 3 janvier 1959 instituant certaines mesures de protection , en faveur notamment des militaires appartenant à une unité stationnée en Afrique ...
... suivant en fait cependant une application dans le cas des mesures prises par une ordonnance du 3 janvier 1959 instituant certaines mesures de protection , en faveur notamment des militaires appartenant à une unité stationnée en Afrique ...
Contents
ET DE | 5 |
ANALYSE DES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES Ier AOÛT | 48 |
ANALYSES DE JURISPRUDENCE | 72 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
13 décembre 14 février 19 octobre 1er mars 22 décembre 28 novembre alinéa annulé août application Arrêté articles Assemblées avril central Code commission mixte paritaire compétence conclusions conditions Conseil d'État Considérant Constitution constitutionnel contentieux Contenu Modifie Contenu Publication contrat contrôle Cour Suprême décembre décision demande démocratie dispositions dommages économique États Faculté fédéral février Finances fonctionnaires fonctionnement fondé à soutenir française général Gouvernement indemnité international janvier judiciaire jugement attaqué juillet juridiction administrative juridique jurisprudence l'Administration l'annulation l'arrêté l'article 45 l'Assemblée Nationale l'État l'exécution ladite légalité législatif Léo HAMON lettre d'agrément litige majorité Marc Jacquet mars membres ment mesure Ministre nistratif novembre Objet Décret octobre organes Pakistan parlementaire police politique pouvoir Préfet préjudice Président principe procureur Publication et texte recours référendum régime règles relatif républicains indépendants République requérant requête responsabilité résulte de l'instruction Sénat septembre 1962 seulement sieur Société statut technique tion titulaires Tribunal administratif Tribunal des conflits vote