Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 79. köide,1. osaLibrairie générale de droit et de jurisprudence., 1963 |
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... tion pécuniaire , que si telle législation ou réglementation économique « < implique des contraintes dommageables , elle bénéficie par l'organisa- tion qu'elle apporte au marché , à ceux - là même à qui elle impose ces contraintes » . C ...
... tion pécuniaire , que si telle législation ou réglementation économique « < implique des contraintes dommageables , elle bénéficie par l'organisa- tion qu'elle apporte au marché , à ceux - là même à qui elle impose ces contraintes » . C ...
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... tion faite aux députés de déposer des propositions ou des amendements qui ont pour conséquence d'augmenter les charges publiques est lar- gement utilisée par de nombreuses Constitutions . L'insertion d'une telle disposition dans une ...
... tion faite aux députés de déposer des propositions ou des amendements qui ont pour conséquence d'augmenter les charges publiques est lar- gement utilisée par de nombreuses Constitutions . L'insertion d'une telle disposition dans une ...
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... tion allemande . Clunet , 1962 , n ° 1 , p . 6 à 51 . ASSISTANCE TECHNIQUE Les épa- DOMERGUE ( Maurice ) . ves maritimes , aériennes et spatiales en droit français . Paris , L. G. D. J. , 1961 , 437 p . GEORGIADES ( E. ) . Du ...
... tion allemande . Clunet , 1962 , n ° 1 , p . 6 à 51 . ASSISTANCE TECHNIQUE Les épa- DOMERGUE ( Maurice ) . ves maritimes , aériennes et spatiales en droit français . Paris , L. G. D. J. , 1961 , 437 p . GEORGIADES ( E. ) . Du ...
Contents
ET DE | 5 |
ANALYSE DES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES Ier AOÛT | 48 |
ANALYSES DE JURISPRUDENCE | 72 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
13 décembre 14 février 19 octobre 1er mars 22 décembre 28 novembre alinéa annulé août application Arrêté articles Assemblées avril central Code commission mixte paritaire compétence conclusions conditions Conseil d'État Considérant Constitution constitutionnel contentieux Contenu Modifie Contenu Publication contrat contrôle Cour Suprême décembre décision demande démocratie dispositions dommages économique États Faculté fédéral février Finances fonctionnaires fonctionnement fondé à soutenir française général Gouvernement indemnité international janvier judiciaire jugement attaqué juillet juridiction administrative juridique jurisprudence l'Administration l'annulation l'arrêté l'article 45 l'Assemblée Nationale l'État l'exécution ladite légalité législatif Léo HAMON lettre d'agrément litige majorité Marc Jacquet mars membres ment mesure Ministre nistratif novembre Objet Décret octobre organes Pakistan parlementaire police politique pouvoir Préfet préjudice Président principe procureur Publication et texte recours référendum régime règles relatif républicains indépendants République requérant requête responsabilité résulte de l'instruction Sénat septembre 1962 seulement sieur Société statut technique tion titulaires Tribunal administratif Tribunal des conflits vote